Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-23 00:00:00 +01:00
parent b42a998b89
commit 6f64736a47
4 changed files with 41 additions and 27 deletions

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181695
###### Sous-section II : Renvoi à l'audience.
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 761](article_761.md)
- [Article 762](article_762.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411213
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0761AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411213.xml
---
###### Article 761
Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau
devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire,
s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de
pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent
être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753.<br />
Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la
signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces.
Sa décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.<br />
A la date fixée par lui, le président renvoie l'affaire à l'audience si elle a
été mise en état dans les délais impartis ou si l'un des avocats le demande,
auxquels cas il déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience.
Celle-ci peut être tenue le jour même.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149694
##### Chapitre II : Procédure en matière gracieuse.
- [Article 761](article_761.md)
- [Article 797](article_797.md)
- [Article 798](article_798.md)
- [Article 799](article_799.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/62/LEGIARTI000039726277.xml
---
###### Article 761
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi
ou le règlement et dans les cas suivants :<br />
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la
protection ;<br />
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R.
211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans
les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation
judiciaire ;<br />
3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal
judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000
euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution
d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la
demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure
écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut,
d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine
audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à
constituer avocat.<br />
Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire,
les parties sont tenues de constituer avocat, quel que soit le montant de leur
demande.<br />
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements
publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.