Code de procédure civile
b24c956d4d
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042055251 NOR: JUST1933453D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/52/JORFTEXT000042055251.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070716 | CPROCIV0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml |
Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Annexes
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Livre IV : L'arbitrage.
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-28 au 2024-05-23 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION source
- Code électoral - article R18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-28 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION source
- Code du travail - article R7343-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Code du travail - article R7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Code du travail - article R7343-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R382-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Code civil - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION source
- Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel des vins d'Alsace - article 12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
- Code électoral - article R18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R723-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
- Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-02 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
- Code du travail - article R2122-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Code du travail - article R2122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R142-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code civil - article 1374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
- Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
- Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R4441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
- Code de la santé publique - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-26 au 1994-10-22 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-11-01 CITATION source
- Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29 CITATION source
- Code de la santé publique - article R4441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code minier (nouveau) - article L175-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11 CITATION source
- Code de la santé publique - article R4441-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-25 au 2023-01-09 CITATION source
- Code pénitentiaire - article R631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
- Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) Sud Seine-et-Marne à Melun - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mont-de-Marsan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-30 au 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2023-05-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article R11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-06-11 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Lorient - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-09-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-18 CITATION source
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-05 au 2023-07-19 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la consommation - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R142-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-31 au 2020-01-01 CITATION source
- Code civil - article 1357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article R1-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-06-04 au 2025-07-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION source
- LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
- Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille CITATION source
- Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire CITATION source
- Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques CITATION source
- Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats CITATION source
- Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation CITATION source
- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles CITATION source
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité CITATION source
- Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale CITATION source
- Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse CITATION source
- Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation CITATION source
- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions CITATION source
- Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » CITATION source
- Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice CITATION source
- Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires CITATION source
- Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré CITATION source
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile CITATION source
- Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire CITATION source
- Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale CITATION source
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels CITATION source
- Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés CITATION source
- Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
- Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail CITATION source
- Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle CITATION source
- Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil CITATION source
- Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges. CITATION source
- Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel CITATION source
- Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil CITATION source
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence CITATION source
- Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23 CITATION source
- Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives CITATION source
- Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés CITATION source
- Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile CITATION source
- Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens CITATION source
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale CITATION source
- Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION source
- Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » CITATION source
- Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire CITATION source
- Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » CITATION source
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice CITATION source
- Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile CITATION source
- Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires CITATION source
- Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil CITATION source
- Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27 CITATION source
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice CITATION source
- Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement CITATION source
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice CITATION source
- Avis n° 15008 - B du 8 juillet 2022 (deuxième chambre civile) CITATION source
- Avis n° 15010 - B du 7 septembre 2022 (deuxième chambre civile) CITATION source
- Avis n° 15012 - B du 11 octobre 2022 (deuxième chambre civile) CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations CITATION source
- Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) CITATION source
- Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05 CITATION source
- Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative CITATION source
- Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040) CITATION source
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Avis n° 15013-D du 19 octobre 2023 (deuxième chambre civile) CITATION source
- Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
- Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés CITATION source
- Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille CITATION source
- Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04 CITATION source
- Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION source
- Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
- Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31 CITATION source
- Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23 CITATION source
- Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » CITATION source
- Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales CITATION source
- Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer CITATION source
- Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » ABROGE, en vigueur du 2020-02-23 au 2021-10-25 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) CITATION source
- Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier CITATION source
- Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement CITATION source
- Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel CITATION source
- Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) CITATION source
- Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice CITATION source
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile CITATION source
- Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale CITATION source
- Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale CITATION source
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale CITATION source
- Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles CITATION source
- Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile CITATION source
- Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile CITATION source
- Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » CITATION source
- Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire CITATION source
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement CITATION source
- Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise CITATION source
- Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes CITATION source
- Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » CITATION source
- Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption CITATION source
- Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14 CITATION source
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) CITATION source
- Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement CITATION source
- Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-03 CITATION source
- Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27 CITATION source
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
- Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
- Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-18 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20 CITATION source
- Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » ABROGE, en vigueur du 2020-02-23 au 2021-10-25 CITATION source
- Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
- Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23 CITATION source
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire CITATION source
- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25 CITATION source
- Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
- Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
- Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03 CITATION source
- Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
- Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
- Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION source
- Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
- Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION source
- Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté CITATION source
- Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 CITATION source
- Avis n° 15011 - B du 14 septembre 2022 (deuxième chambre civile) CITATION source
- Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs CITATION source
- Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
- Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières CITATION source
- Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-18 CITATION source
- Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10 CITATION source
- Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » CITATION source
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile CITATION source
- Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité CITATION source
- Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2020-02-23 CITATION source
- Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
- Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-18 CITATION source
- Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION source
- Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION source
- Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-03 CITATION source
- Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
- Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
- Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23 CITATION source
- Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial CITATION source
- Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes CITATION source
- Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail CITATION source
- Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
- Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2020-02-23 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21 CITATION source
- Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
- Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
- Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail CITATION source
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice CITATION source
- Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions CITATION source
- Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat CITATION source
- Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation CITATION source
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation CITATION source
- Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile CITATION source
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives CITATION source