Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042170171
NOR: JUSC2007587D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/01/JORFTEXT000042170171.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032105720
- [Article 1180-3](article_1180-3.md)
- [Article 1180-4](article_1180-4.md)
- [Article 1180-5](article_1180-5.md)
- [Article 1180-5-1](article_1180-5-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/46/LEGIARTI000042174675.xml
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###### Article 1180-5-1
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance
d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code
civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune
des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette
personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.<br />
Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans
lequel est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un
d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de
confiance.<br />
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la
demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles, ou à la demande du
ministère public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000042083054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/30/LEGIARTI000042083054.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-09-25
Identifiant: LEGIARTI000042175347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/53/LEGIARTI000042175347.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.