Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852035
NOR: JUSC1829501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852035.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034732826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/28/LEGIARTI000034732826.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037934018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934018.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.