Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045245305
NOR: SSAS2201843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/53/JORFTEXT000045245305.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042385229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385229.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045250555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250555.xml
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###### Article 1074-2
Lorsque le juge ordonne le versement de la pension alimentaire par
l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, ou lorsqu'il
homologue une convention le prévoyant, le débiteur verse la pension directement
au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas
échéant, à compter de la cessation de celle-ci.
Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou
le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2
du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie
en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le
juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11
du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042385233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385233.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045250553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250553.xml
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###### Article 1074-3
La décision et la convention mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2
du code civil qui prévoient le versement de la pension alimentaire par
l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sont
notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de
l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou
partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement
dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la
décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation
en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux
parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de
réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042949145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/91/LEGIARTI000042949145.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045250549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250549.xml
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###### Article 1074-4
I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la
décision aux parties, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations
familiales :<br />
familiales, selon les cas :<br />
Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention
homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit
le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ;<br />
Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire
des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie
en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement ;<br />
2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de
réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les
conditions prévues à l'article 670 du présent code.<br />
2° Soit, le cas échéant, un extrait exécutoire des décisions mettant en place
une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que
celle-ci a été initialement écartée ;<br />
Le greffe transmet en outre à ces organismes, dans le même délai, un avis
d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la
lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues
à l'article 670 du présent code.<br />
Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations
familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention
homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur.<br />
II.-Le greffe transmet également à l'organisme débiteur des prestations
familiales, par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à
compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction
et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :<br />
familiales, par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place
par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, dans un délai de sept jours courant à compter du
prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la
mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :<br />
1° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de
naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs
enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire versée en numéraire
l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en
numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée
;<br />
2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de ces
pensions alimentaires par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des
prestations familiales et le montant total des pensions correspondantes ;<br />
2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles
pensions alimentaires et leur montant total ;<br />
3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision ;<br />
3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision conduisant à la mise en
place, le cas échéant après qu'elle avait été écartée initialement, de
l'intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires ;<br />
4° Les date, nature et numéro de la minute de la décision qui prévoit
l'intermédiation financière ;<br />
4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ;<br />
5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet
;<br />
6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que :<br />
a) La décision ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension
;<br />
a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient
aucune indication sur la revalorisation de la pension ;<br />
b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans la décision ;<br />
b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans cette décision
ou cette convention ;<br />
c) La décision prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse
:<br />
c) Cette décision ou cette convention prévoit une revalorisation de la pension
et, dans cette hypothèse :<br />
-le type et la valeur de l'indice de revalorisation ;<br />
@ -81,6 +90,13 @@ une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée so
forme d'une pension alimentaire versée en numéraire ;<br />
9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement
de la pension alimentaire et l'intermédiation financière prennent fin ainsi que
l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le
juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil.
de la pension alimentaire ou l'intermédiation financière prennent fin ;<br />
10° Le cas échant, l'information, non détaillée, selon laquelle l'une des
parties a produit, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission du
titre exécutoire ou de la décision de rétablissement de l'intermédiation
financière, soit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre
du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le
parent créancier ou l'enfant, soit une décision de justice, concernant le parent
débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son
dispositif.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644659
- [Article 1144-5](article_1144-5.md)
- [Article 1145](article_1145.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1146-1](article_1146-1.md)
- [Article 1147](article_1147.md)
- [Article 1148](article_1148.md)
- [Article 1148-1](article_1148-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042385241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385241.xml
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###### Article 1146-1
L'avocat du créancier transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales
un exemplaire de la convention mentionnée au 3° de l'article 373-2-2 du code
civil qui prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de ce même
article ainsi qu'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Il en informe
la partie qu'il assiste.<br />
Il lui transmet également les informations strictement nécessaires à
l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées
aux 1°, 2°, 5°, 7° et 8° de l'article 1074-4 ainsi que celles qui suivent :<br />
1° L'identité de l'avocat et ses coordonnées ;<br />
2° Les date et nature du titre qui prévoit l'intermédiation financière ;<br />
3° Après accord des parents, les coordonnées bancaires respectives du parent
débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire
ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le
parent créancier pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation
financière.<br />
Ces informations sont transmises par voie dématérialisée par l'avocat du
créancier, dans un délai de sept jours à compter de la réception de
l'attestation de dépôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000045273180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/31/LEGIARTI000045273180.xml
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000045250540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250540.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 à l'exception des
résultant du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI
du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du