Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045245305 NOR: SSAS2201843D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/53/JORFTEXT000045245305.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000042385229
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385229.xml
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Date de début: 2022-02-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045250555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250555.xml
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###### Article 1074-2
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Lorsque le juge ordonne le versement de la pension alimentaire par
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l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, ou lorsqu'il
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homologue une convention le prévoyant, le débiteur verse la pension directement
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au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas
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échéant, à compter de la cessation de celle-ci.
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Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou
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le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2
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du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie
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en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le
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juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11
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du code de la sécurité sociale.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000042385233
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385233.xml
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Date de début: 2022-02-28
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000045250553
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250553.xml
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###### Article 1074-3
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La décision et la convention mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2
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du code civil qui prévoient le versement de la pension alimentaire par
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l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sont
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notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception.<br />
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La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de
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l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou
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partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement
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dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la
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décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation
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en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux
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parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception.<br />
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En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de
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réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du
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@ -1,62 +1,71 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-02-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042949145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/91/LEGIARTI000042949145.xml
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||||
Date de début: 2022-02-28
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||||
Date de fin: 2024-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045250549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250549.xml
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###### Article 1074-4
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I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la
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décision aux parties, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations
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familiales :<br />
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familiales, selon les cas :<br />
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1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention
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homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit
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le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ;<br />
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1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire
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des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie
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en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement ;<br />
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2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de
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réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les
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conditions prévues à l'article 670 du présent code.<br />
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2° Soit, le cas échéant, un extrait exécutoire des décisions mettant en place
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une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que
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celle-ci a été initialement écartée ;<br />
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Le greffe transmet en outre à ces organismes, dans le même délai, un avis
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d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la
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lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues
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à l'article 670 du présent code.<br />
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Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations
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familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention
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homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur.<br />
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II.-Le greffe transmet également à l'organisme débiteur des prestations
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familiales, par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à
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compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction
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et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :<br />
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familiales, par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place
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par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la
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mutualité sociale agricole, dans un délai de sept jours courant à compter du
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prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la
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mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :<br />
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1° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de
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naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs
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enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de
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l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire versée en numéraire
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l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en
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numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée
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;<br />
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2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de ces
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pensions alimentaires par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des
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prestations familiales et le montant total des pensions correspondantes ;<br />
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2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles
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pensions alimentaires et leur montant total ;<br />
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3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision ;<br />
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3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision conduisant à la mise en
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place, le cas échéant après qu'elle avait été écartée initialement, de
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l'intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires ;<br />
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||||
4° Les date, nature et numéro de la minute de la décision qui prévoit
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l'intermédiation financière ;<br />
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4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ;<br />
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5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet
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;<br />
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6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que :<br />
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a) La décision ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension
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;<br />
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a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient
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aucune indication sur la revalorisation de la pension ;<br />
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b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans la décision ;<br />
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b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans cette décision
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ou cette convention ;<br />
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c) La décision prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse
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:<br />
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c) Cette décision ou cette convention prévoit une revalorisation de la pension
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et, dans cette hypothèse :<br />
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-le type et la valeur de l'indice de revalorisation ;<br />
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@ -81,6 +90,13 @@ une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée so
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forme d'une pension alimentaire versée en numéraire ;<br />
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9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement
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de la pension alimentaire et l'intermédiation financière prennent fin ainsi que
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l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le
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juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil.
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de la pension alimentaire ou l'intermédiation financière prennent fin ;<br />
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10° Le cas échant, l'information, non détaillée, selon laquelle l'une des
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parties a produit, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission du
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titre exécutoire ou de la décision de rétablissement de l'intermédiation
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financière, soit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre
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||||
du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le
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||||
parent créancier ou l'enfant, soit une décision de justice, concernant le parent
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||||
débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son
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dispositif.
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644659
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- [Article 1144-5](article_1144-5.md)
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- [Article 1145](article_1145.md)
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||||
- [Article 1146](article_1146.md)
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- [Article 1146-1](article_1146-1.md)
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||||
- [Article 1147](article_1147.md)
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||||
- [Article 1148](article_1148.md)
|
||||
- [Article 1148-1](article_1148-1.md)
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||||
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@ -1,34 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-02-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042385241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385241.xml
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###### Article 1146-1
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L'avocat du créancier transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales
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un exemplaire de la convention mentionnée au 3° de l'article 373-2-2 du code
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||||
civil qui prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de ce même
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article ainsi qu'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Il en informe
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la partie qu'il assiste.<br />
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Il lui transmet également les informations strictement nécessaires à
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||||
l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées
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||||
aux 1°, 2°, 5°, 7° et 8° de l'article 1074-4 ainsi que celles qui suivent :<br />
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1° L'identité de l'avocat et ses coordonnées ;<br />
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2° Les date et nature du titre qui prévoit l'intermédiation financière ;<br />
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3° Après accord des parents, les coordonnées bancaires respectives du parent
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débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire
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ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le
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parent créancier pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation
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financière.<br />
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Ces informations sont transmises par voie dématérialisée par l'avocat du
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||||
créancier, dans un délai de sept jours à compter de la réception de
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||||
l'attestation de dépôt.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000045273180
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/31/LEGIARTI000045273180.xml
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||||
Date de début: 2022-02-28
|
||||
Date de fin: 2022-03-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045250540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250540.xml
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###### Article 1575
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Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
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résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 à l'exception des
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||||
résultant du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 à l'exception des
|
||||
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
|
||||
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI
|
||||
du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du
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