Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042748211
NOR: JUST2022778D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/82/JORFTEXT000042748211.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747829.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042941165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/11/LEGIARTI000042941165.xml
---
###### Article 1144-5
<div align="left">
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les
époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du
décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de
l'aide juridictionnelle.<br />
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les
époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret
n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide
juridictionnelle.<br />
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par
moitié.
</div>
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par
moitié.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624121.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042941163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/11/LEGIARTI000042941163.xml
---
###### Article 1545
@ -20,7 +20,7 @@ connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est éta
lorsqu'une pièce est communiquée.<br />
La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous
réserve des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de
réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de
précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont
partagés entre les parties à parts égales.