Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637386
NOR: JUSC1927431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/73/JORFTEXT000039637386.xml
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République française 2019-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-29
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037933998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/39/LEGIARTI000037933998.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039644643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644643.xml
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###### Article 509-3
@ -74,10 +74,10 @@ matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne
morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de
divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les
requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa
reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39
du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement
(CE) n° 1347/2000.
divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article
229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire
en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de
l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
règlement (CE) n° 1347/2000.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165215
- [Article 788](article_788.md)
- [Article 789](article_789.md)
- [Article 790](article_790.md)
- [Article 791](article_791.md)
- [Article 792](article_792.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006411269
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0791AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411269.xml
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###### Article 791
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.<br />
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi
l'assignation sera caduque.<br />
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à
laquelle l'affaire est distribuée.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644659
- [Article 1148](article_1148.md)
- [Article 1148-1](article_1148-1.md)
- [Article 1148-2](article_1148-2.md)
- [Article 1148-3](article_1148-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039642478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/24/LEGIARTI000039642478.xml
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###### Article 1148-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des
minutes d'un notaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038810717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/07/LEGIARTI000038810717.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644707.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses
dispositions, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure
applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce
sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du
code civil. , à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038810710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/07/LEGIARTI000038810710.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000039644695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644695.xml
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###### Article 1578
@ -14,9 +14,9 @@ prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par
représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux
commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le
greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour
recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par
consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les
actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir
le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article
311-20 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première
instance.
recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de
séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux
articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à
l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil,
peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.