Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635327
NOR: JUSC1703743D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/53/JORFTEXT000034635327.xml
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République française 2019-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038621013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621013.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038810717
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses
dispositions, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.