Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/54/JORFTEXT000044615412.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000046805786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805786.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000047053142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053142.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses
dispositions d'application de la réforme de l'adoption à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI
du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du
livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre
II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III
et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.