Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042574191
NOR: JUSC2025012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/57/41/JORFTEXT000042574191.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 823e71b30c
commit ec68d63495
23 changed files with 277 additions and 141 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624835.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597342.xml
---
###### Article 127
S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément
aux dispositions de l'article 56, des diligences entreprises en vue de parvenir
à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une
mesure de conciliation ou de médiation.
Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne
justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution
amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022889999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/99/LEGIARTI000022889999.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597339.xml
---
###### Article 446-3
@ -16,6 +16,7 @@ justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et
statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son
refus.<br />
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de
l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par
le juge.
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des
articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation
judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le
juge.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623780.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597292.xml
---
###### Article 828
@ -13,9 +13,15 @@ A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.
Le jugement est contradictoire.<br />
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci
formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre
elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais
qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent
communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le
greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Celui-ci est contradictoire.<br />
Le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas
possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des
parties en fait la demande.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible
de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en
fait la demande.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623763.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597290.xml
---
###### Article 831
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce
cas et dans celui mentionné aux deux premiers alinéas de l'article 828, le juge
organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification
entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le
juge impartit. A l'issue, ce dernier informe les parties de la date à laquelle
le jugement sera rendu.
cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre
elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais
qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties
de la date à laquelle le jugement sera rendu.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623753
- [Article 834](article_834.md)
- [Article 835](article_835.md)
- [Article 836](article_836.md)
- [Article 836-1](article_836-1.md)
- [Article 837](article_837.md)
- [Article 838](article_838.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623745.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597287.xml
---
###### Article 834
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des
contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
ou que justifie l'existence d'un différend.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623741.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597284.xml
---
###### Article 835
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042579486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579486.xml
---
###### Article 836-1
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans
ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation
par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725880.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597282.xml
---
###### Article 839
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la
procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de
l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.<br />
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans
ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation
par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

View file

@ -1,18 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623715.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597280.xml
---
###### Article 843
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.<br />
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Cette remise doit être faite avant la date fixée pour
l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque. <br clear="none" />
<br clear="none" />La caducité est constatée d'office par ordonnance du
président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi
l'assignation sera caduque.<br />
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à
laquelle l'affaire est distribuée.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans
ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties.
Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La
communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est
justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. Il
peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article
446-2 et à l'article 446-3. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent
communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le
greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Celui-ci est contradictoire. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le président de la chambre peut décider d'organiser une
audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard
des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022890119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/01/LEGIARTI000022890119.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597273.xml
---
###### Article 861-1
La formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes
peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui
en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la
communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié
auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit.
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1,
dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience
ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La
communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de
la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la
dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le
jugement sera rendu.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624821.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042597270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597270.xml
---
###### Article 901
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions
prescrites par l'article 57, et à peine de nullité :<br />
prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de
l'article 57, et à peine de nullité :<br />
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;<br />

View file

@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725898.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000042597256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597256.xml
---
###### Article 905
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement
rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une des ordonnances du juge de
la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, le président de la
chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures
auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé
selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe
les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour
indiqué, lorsque l'appel :<br />
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;<br />
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;<br />
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;<br />
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1°
à 4° de l'article 795 ;<br />
5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question
de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de
l'article 789.<br />
Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778
et 779.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757198.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597252.xml
---
###### Article 916
@ -18,13 +18,11 @@ lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures
provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.<br />
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur
une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin
de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci
ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application
des articles 909,910, et 930-1.<br />
une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une
fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.<br />
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée,
contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine
contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine
d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des
moyens en fait et en droit.<br />

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022890146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/01/LEGIARTI000022890146.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597248.xml
---
###### Article 946
La procédure est orale.<br />
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges
entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande
de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article
446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats
et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit.
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au
second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de
se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat
chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La
communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de
la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle
impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la
date à laquelle la décision sera rendue.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/58/LEGIARTI000039485844.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597243.xml
---
###### Article 1054-1
La décision n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039486423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/64/LEGIARTI000039486423.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597236.xml
---
###### Article 1055-10
La décision du tribunal n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle
l'ordonne.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039486734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/67/LEGIARTI000039486734.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597231.xml
---
###### Article 1067-1
Le jugement n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644576
- [Article 1106](article_1106.md)
- [Article 1107](article_1107.md)
- [Article 1108](article_1108.md)
- [Article 1109](article_1109.md)
- [Article 1115](article_1115.md)
- [Article 1116](article_1116.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042597216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597216.xml
---
###### Article 1108
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre
partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.<br />
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à
l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
date.<br />
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
communication.<br />
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par
ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une
partie.<br />
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à
compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un
délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut
constituer avocat jusqu'à l'audience.<br />
Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la
constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est
imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les
fonctions de juge de la mise en état.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644580
###### Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
- [Article 1117](article_1117.md)
- [Article 1118](article_1118.md)
- [Article 1119](article_1119.md)
- [Article 1120](article_1120.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042597206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597206.xml
---
###### Article 1117
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes
relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil
formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine
ou dans les conditions prévues à l'article 791.<br />
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande
de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au
juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les
conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge
de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la
clôture des débats.<br />
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du
code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise
en état statue.<br />
Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties
comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.<br />
Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.<br />
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération
les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.<br />
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042726733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/67/LEGIARTI000042726733.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000042597478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/74/LEGIARTI000042597478.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre
II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III
et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.