Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635897
NOR: JUSC1703942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/58/JORFTEXT000034635897.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149692
- [Section I : La procédure ordinaire](section_i)
- [Section II : Procédure à jour fixe.](section_ii)
- [Section III : La requête conjointe.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions communes](section_iv)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034689143
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###### Section IV : Dispositions communes
- [Article 796-1](article_796-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034689148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/91/LEGIARTI000034689148.xml
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###### Article 796-1
I. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont
remis à la juridiction par voie électronique.<br />
II. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause
étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au
greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête
ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires
qu'il y a de destinataires, plus deux.<br />
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date
figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un
récépissé par tout moyen.<br />
III. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des
parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à
l'expéditeur.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des
échanges par voie électronique.