Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723532
NOR: JUSC1633390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/35/JORFTEXT000033723532.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-01 00:00:00 +01:00
parent 98b9953a3f
commit 4aadc9904e
5 changed files with 64 additions and 9 deletions

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135966
- [Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.](section_iv)
- [Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.](section_v)
- [Section VI : Le partage.](section_vi)
- [Section VI bis : L'envoi en possession](section_vi_bis)
- [Section VII : Dispositions communes.](section_vii)
- [Section VIII : Le certificat successoral européen](section_viii)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021248885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248885.xml
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033748038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/80/LEGIARTI000033748038.xml
---
###### Article 1339
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du
tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du
successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la
succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet
et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par
l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal de grande instance indique les
nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en
vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la
déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé
au déclarant ou au notaire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033748044
---
##### Section VI bis : L'envoi en possession
- [Article 1378-1](article_1378-1.md)
- [Article 1378-2](article_1378-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033748042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/80/LEGIARTI000033748042.xml
---
###### Article 1378-1
<div align="left">
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture
et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire
fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom
et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence
d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal
compétent.<br />
Cette publicité peut être faite par voie électronique.<br />
Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033748040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/80/LEGIARTI000033748040.xml
---
###### Article 1378-2
<div align="left">
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest
formée auprès du notaire chargé de la succession.<br />
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance
du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte
d'opposition.
</div>