Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025191414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191414.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757114.xml
---
###### Article 47
@ -18,4 +18,4 @@ Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi
devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine
d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de
la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à
l'article 97.
l'article 82.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149646
##### Section I : Les exceptions d'incompétence.
- [Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties.](sous-section_i)
- [Sous-section II : L'appel.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Le contredit.](sous-section_iii)
- [Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence](sous-section_i)
- [Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence](sous-section_ii)
- [Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.](sous-section_iv)
- [Sous-section V : Dispositions communes.](sous-section_v)

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@ -1,11 +1,16 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006165176
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034756981
---
###### Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties.
###### Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410180
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0075AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410180.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034756977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/69/LEGIARTI000034756977.xml
---
###### Article 75
S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui
soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire
connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire
soit portée.
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est
incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle
juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410181
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0076AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410181.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757003.xml
---
###### Article 76
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se
déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement
les parties en demeure de conclure sur le fond.
L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de
compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le
défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.<br />
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne
peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une
juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la
juridiction française.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410182
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0077AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410182.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034756998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/69/LEGIARTI000034756998.xml
---
###### Article 77
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de
la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du
jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des
dispositions distinctes.
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence
territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges
relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence
exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034756984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/69/LEGIARTI000034756984.xml
---
###### Article 78
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se
déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas
échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757022.xml
---
###### Article 79
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de
la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du
jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des
dispositions distinctes.<br />
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757036.xml
---
###### Article 80
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est
suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel,
jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757017.xml
---
###### Article 81
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction
répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
parties à mieux se pourvoir.<br />
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la
juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et
au juge de renvoi.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757029.xml
---
###### Article 82
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui
est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut
d'appel dans le délai.<br />
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe
de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à
constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.<br />
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire
représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué
avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de
l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006165177
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034757039
---
###### Sous-section II : L'appel.
###### Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige](paragraphe_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410183
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0078AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410183.xml
---
###### Article 78
Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même
jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans
l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la
compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et
dernier ressort.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410184
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0079AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410184.xml
---
###### Article 79
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le
fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble
de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la
juridiction qu'elle estime compétente.<br />
Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision
attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel
relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette
décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034682363
---
###### Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757075.xml
---
###### Article 83
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du
litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues
par le présent paragraphe.<br />
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par
voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757065.xml
---
###### Article 84
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à
leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.<br />
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel,
saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être
autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de
l'affaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757061.xml
---
###### Article 85
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la
déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur
la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la
déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en
matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des
décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel
imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à
l'article 948.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757057.xml
---
###### Article 86
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette
décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.<br />
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie,
l'instance se poursuit à la diligence du juge.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757051.xml
---
###### Article 87
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.<br />
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410196
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0089AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410196.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757070.xml
---
###### Article 89
###### Article 88
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle
estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820347.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757048.xml
---
###### Article 90
###### Article 89
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le
délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues
par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette
par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette
constitution.<br />
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034682832
---
###### Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757044.xml
---
###### Article 90
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans
un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel
dans l'ensemble de ses dispositions.<br />
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le
fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction
qu'elle estime compétente.<br />
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la
compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est
juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en
première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/70/LEGIARTI000034757081.xml
---
###### Article 91
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans
un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel
exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions
sur le fond rend l'appel irrecevable.<br />
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la
compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime
compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi
ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi
s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165178
---
###### Sous-section III : Le contredit.
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410185
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0080AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410185.xml
---
###### Article 80
Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du
litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand
bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la
compétence.<br />
Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne peut
pareillement être attaquée du chef de la compétence que par la voie du contredit
lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410186
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0081AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410186.xml
---
###### Article 81
Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration
du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour
d'appel ait rendu sa décision.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-24
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410187
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0082AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410187.xml
---
###### Article 82
Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat
de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.<br />
Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise
n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.<br />
Il est délivré récépissé de cette remise.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410188
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0083AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410188.xml
---
###### Article 83
Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision notifie sans délai à la
partie adverse une copie du contredit, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, et en informe également son représentant si elle en a
un.<br />
Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire
avec le contredit et une copie du jugement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410189
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0084AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410189.xml
---
###### Article 84
Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans
le plus bref délai.<br />
Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410190
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0085AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410190.xml
---
###### Article 85
Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes
observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le
juge, sont versées au dossier.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410191
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0086AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410191.xml
---
###### Article 86
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette
décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410192
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0087AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410192.xml
---
###### Article 87
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation
court à compter de sa notification.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410195
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0088AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410195.xml
---
###### Article 88
Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie
qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit,
elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000
euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820344.xml
---
###### Article 91
Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du
contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins
saisie.<br />
L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel
des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de
contredit.<br />
Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l'appel est
d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué
avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410408
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0272AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410408.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757103.xml
---
###### Article 272
@ -23,5 +22,5 @@ sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de
procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.<br />
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence,
la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les
parties n'auraient pas formé contredit.
l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83
à 89.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034746998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/69/LEGIARTI000034746998.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035369543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/95/LEGIARTI000035369543.xml
---
###### Article 347
@ -16,7 +16,7 @@ Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire
est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou
devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties
et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est
procédé comme il est dit à l'article 97.<br />
procédé comme il est dit à l'article 82.<br />
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la
décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410658
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0424AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410658.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757262.xml
---
###### Article 424
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître
son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a
communication.<br />
Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les
parties.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410836
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0526AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410836.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757265.xml
---
###### Article 526
@ -20,6 +19,31 @@ qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision.<br />
Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf
s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour
sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et
911.<br />
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs
représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration
judiciaire.<br />
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles
905-2,909,910 et 911.<br />
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision
rejetant la demande de radiation.<br />
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à
l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
principaux et incidents ou provoqués.<br />
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, constater la péremption.<br />
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il
constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur
justification de l'exécution de la décision attaquée.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410846
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0531AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410846.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757270.xml
---
###### Article 531
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité
d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est
interrompu.<br />
d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.
Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la
sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les
causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.<br />
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité
pour la recevoir.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410863
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0542AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410863.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757135.xml
---
###### Article 542
L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu
par une juridiction du premier degré.
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier
degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410892
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0561AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410892.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757141.xml
---
###### Article 561
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour
qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.<br />
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites
déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410893
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0562AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410893.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757144.xml
---
###### Article 562
L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il
critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.<br />
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
expressément et de ceux qui en dépendent.<br />
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains
chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est
indivisible.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du
jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410897
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0566AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410897.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757147.xml
---
###### Article 566
Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à
celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le
complément.
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les
demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410901
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0568AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410901.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757150.xml
---
###### Article 568
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure
d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a
mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de
bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure
d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à
l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne
justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné
elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.<br />
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à
567.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411089
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411089.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747159.xml
---
###### Article 688-3
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu
par voie de simple remise et sans frais.
par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date
et des conditions de la remise.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411092
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0688GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411092.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747162.xml
---
###### Article 688-6
@ -15,4 +14,8 @@ L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.<br />
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est
établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou
accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de
la partie requérante.
la partie requérante.<br />
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire
de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans
l'acte constatant la remise ou la signification.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411214
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0762AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411214.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757273.xml
---
###### Article 762
Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en
état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.
état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.<br />
Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en
état.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411579
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0933AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411579.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757204.xml
---
###### Article 933
La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne
le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et
le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués
auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si
l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et
l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de
la copie de la décision.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030360259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/02/LEGIARTI000030360259.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757208.xml
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###### Article 936
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par
tous moyens, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera
ultérieurement convoquée devant la cour.
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous
moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration
d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030360276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/02/LEGIARTI000030360276.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757211.xml
---
###### Article 948
@ -16,9 +16,8 @@ priorité, à une prochaine audience.<br />
S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous
moyens de la date fixée.<br />
A moins que le premier président n'ait décidé qu'elle le serait par acte
d'huissier de justice à l'initiative du requérant, le greffier convoque la
partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du
requérant.<br />
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et
l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411608
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0955AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411608.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757217.xml
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###### Article 955
Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de
ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses
motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les
motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820250.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757220.xml
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###### Article 961
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820250.xml
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la
forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les
indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été
fournies.<br />
fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du
prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des
débats.<br />
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature
de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424575.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757223.xml
---
###### Article 964
@ -16,9 +16,7 @@ l'article 963 :<br />
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
-selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de
l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience
prévue pour les débats ;<br />
-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;<br />
-la formation de jugement.<br />
@ -31,10 +29,10 @@ cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la
décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui
refuse de la rapporter.<br />
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou
le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les
conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.<br />
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le
magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les
articles 916 .<br />
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la
décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la
juridiction.
Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du
recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411761
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1034AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411761.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757240.xml
---
###### Article 1034
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification
préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être
faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification
de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de
faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de
celui qui notifie.<br />
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411837
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1065AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411837.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757277.xml
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###### Article 1065
@ -14,6 +13,5 @@ Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission es
faite par le greffier du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent
l'expiration des délais de recours.<br />
Lorsque la décision a été rendue par le tribunal de grande instance, la
transmission est faite par le greffier du tribunal de grande instance dans les
quinze jours du jugement.
Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite
par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412599
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412599.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757109.xml
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###### Article 1425-8
@ -18,4 +17,4 @@ Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97.
compétente selon les règles prévues à l'article 82.