Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410086
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA039AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410086.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887180.xml
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###### Article ANNEXE, art. 39
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête
conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.<br />
Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à
une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du
code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier,
constitue une mesure d'administration judiciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410233
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0125AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410233.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887191.xml
---
###### Article 125
@ -16,4 +15,10 @@ des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de
l'absence d'ouverture d'une voie de recours.<br />
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt,
du défaut de qualité ou de la chose jugée.
du défaut de qualité ou de la chose jugée.<br />
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une
question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de
non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa
décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à
la fin de non-recevoir.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039623190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623190.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869054.xml
---
###### Article 524
@ -20,7 +20,7 @@ conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilit
d'exécuter la décision.<br />
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910
et 911.<br />
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs
@ -28,14 +28,14 @@ représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration
judiciaire.<br />
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles
905-2, 909, 910 et 911.<br />
906-2, 909, 910 et 911.<br />
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision
rejetant la demande de radiation.<br />
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à
l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
principaux et incidents ou provoqués.<br />
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757144.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869044.xml
---
###### Article 562
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
expressément et de ceux qui en dépendent.<br />
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement
qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.<br />
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du
jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation
du jugement.

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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039623315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/33/LEGIARTI000039623315.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887215.xml
---
###### Article 789
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la
mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :<br />
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son
dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du
tribunal, pour :<br />
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application
de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;<br />
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents
ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement
au dessaisissement du juge ;<br />
2° Allouer une provision pour le procès ;<br />
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est
@ -36,24 +32,13 @@ nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;<br />
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.<br />
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une
question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond
et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent
pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y
opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le
juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le
cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de
fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il
l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration
judiciaire.<br />
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé
ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état
peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction
par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.<br />
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question
de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le
dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur
la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au
préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant
le juge de la mise en état.<br />
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours
de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées
postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état,
qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au
dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de
reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation
de jugement.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039623284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623284.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887210.xml
---
###### Article 794
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité
de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de
procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à
l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions
du 6° de l'article 789.
procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à
l'instance.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597302.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887205.xml
---
###### Article 795
Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la
formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont
pas susceptibles d'opposition.<br />
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement statuant sur le fond.<br />
@ -22,12 +21,11 @@ matière d'expertise ou de sursis à statuer.<br />
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification,
lorsque :<br />
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet
de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;<br />
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité,
une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;<br />
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une
question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;<br />
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un
incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;<br />
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de
séparation de corps ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-31
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047909134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/91/LEGIARTI000047909134.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887197.xml
---
###### Article 802
@ -19,4 +19,8 @@ peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de
révocation de l'ordonnance de clôture.<br />
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance
en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.<br />
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont
recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de
non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165221
- [Sous-section I : La procédure ordinaire.](sous-section_i)
- [Sous-section II : La procédure à jour fixe.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : L'appel par requête conjointe.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Dispositions communes.](sous-section_iv)
- [Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.](sous-section_iv)

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@ -1,22 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820298.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869036.xml
---
###### Article 927
Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à
peine d'irrecevabilité :<br />
La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité :<br />
Une copie certifiée conforme du jugement ;<br />
Pour chacun des appelants :<br />
2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité
;<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
3° La constitution des avocats des parties.<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
social et l'organe qui la représente légalement ;<br />
Elle est signée par les avocats constitués.
2° La constitution des avocats des appelants ;<br />
3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ;<br />
4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ;<br />
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du
jugement ;<br />
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel
est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si
l'appel tend à l'annulation du jugement ;<br />
7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête
soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont
en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ;<br />
8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;<br />
9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.<br />
Elle est datée et signée par les avocats constitués.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006411573
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0930AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411573.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869033.xml
---
###### Article 930
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021450397
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048869047
---
###### Sous-section IV : Dispositions communes.
###### Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.
- [Article 930-1](article_930-1.md)
- [Article 930-2](article_930-2.md)

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@ -1,17 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597266.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869041.xml
---
###### Article 933
La déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54
et par le troisième alinéa de l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est
fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité,
sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est
indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant
de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :<br />
1° Pour chacun des appelants :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
social et l'organe qui la représente légalement ;<br />
2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
cour ;<br />
3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la
personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne
morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
4° L'indication de la décision attaquée ;<br />
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du
jugement ;<br />
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel
est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du
dispositif du jugement.<br />
La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757220.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869074.xml
---
###### Article 961
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la
forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les
indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été
fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du
prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des
débats.<br />
indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent
n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée
jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état,
jusqu'à l'ouverture des débats.<br />
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature
de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757223.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869067.xml
---
###### Article 964
@ -32,7 +32,7 @@ refuse de la rapporter.<br />
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le
magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les
articles 916 .<br />
articles 906-3 et 913-8.<br />
Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du
recours ouvert contre les décisions de la juridiction.