Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042357259
NOR: JUST2016619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/35/72/JORFTEXT000042357259.xml
This commit is contained in:
République française 2020-09-25 00:00:00 +02:00
parent 186d3b282a
commit e0cb2dd331
11 changed files with 228 additions and 5 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135949
- [Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps](section_ii)
- [Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins](section_ii_bis)
- [Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_ter)
- [Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences](section_ii_quater)
- [Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042358423
---
##### Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- [Article 1136-16](article_1136-16.md)
- [Article 1136-17](article_1136-17.md)
- [Article 1136-18](article_1136-18.md)
- [Article 1136-19](article_1136-19.md)
- [Article 1136-20](article_1136-20.md)
- [Article 1136-21](article_1136-21.md)
- [Article 1136-22](article_1136-22.md)
- [Article 1136-23](article_1136-23.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/83/LEGIARTI000042358392.xml
---
###### Article 1136-16
Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l'article
515-11-1 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est
joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale,
matérielle et sociale des deux parties, afin de permettre au juge de déterminer
les distances d'alerte et de pré-alerte, définies à l'article 1136-17 du présent
code.<br />
Lorsque le juge ordonne le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, il
s'assure que les parties, et en particulier la partie défenderesse, ont disposé
d'un délai de réflexion suffisant pour pouvoir donner un consentement libre et
éclairé.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/83/LEGIARTI000042358395.xml
---
###### Article 1136-17
La décision qui ordonne le port d'un dispositif électronique mobile
anti-rapprochement fixe la durée de la mesure, ses conditions de mise en œuvre,
en particulier les distances de pré-alerte et d'alerte séparant les deux
parties.<br />
La distance d'alerte, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être
inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La distance de
pré-alerte correspond au double de la zone d'alerte.<br />
Pour déterminer la distance d'alerte, le juge concilie la nécessité de
protection de la personne menacée avec le respect de la dignité, de l'intégrité
et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du
bracelet. Il veille à ce que la mise en œuvre du dispositif n'entrave pas son
insertion sociale, en tenant notamment compte de la localisation respective des
domiciles et lieux de travail des parties, de leurs modes de déplacements, et de
la typologie de leur lieu de vie, rural ou urbain.<br />
Le juge aux affaire familiales peut préciser dans sa décision que le porteur du
bracelet est autorisé à être présent à des heures et dans des lieux qu'il
détermine, y compris si ces lieux venaient à être intégrés du fait des
déplacements de la personne ou de la victime dans une zone d'alerte ou de
pré-alerte.<br />
La remise de la copie de cette décision lors de la pose du bracelet
anti-rapprochement vaut notification.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/83/LEGIARTI000042358397.xml
---
###### Article 1136-18
Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique
mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en
fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie
demanderesse.<br />
Le consentement des parties doit être réitéré lorsque le renouvellement du
dispositif est ordonné ou lorsque les effets de l'ordonnance de protection se
prolongent en application des articles 1136-13 ou 1136-14.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/83/LEGIARTI000042358399.xml
---
###### Article 1136-19
Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les
parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes
:<br />
1° Le refus par la partie défenderesse de la pose du bracelet
anti-rapprochement, au port duquel elle a préalablement consenti, constitue une
violation des obligations imposées dans l'ordonnance de protection, pouvant
donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du
code pénal ;<br />
2° La méconnaissance par cette partie de la distance de pré-alerte donne lieu à
un contact par les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du
dispositif électronique mobile anti-rapprochement, l'avertissant de son
rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance
d'alerte ; cette méconnaissance ne peut donner lieu à condamnation sur le
fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;<br />
3° Le fait pour cette partie de se rapprocher volontairement de la victime en
méconnaissance de la distance d'alerte constitue une violation des obligations
imposées dans l'ordonnance de protection, pouvant donner lieu à des poursuites
pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;<br />
4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance
du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l'attache de la
personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les
procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin
d'assurer sa protection ;<br />
5° Le procureur de la République est informé de chaque méconnaissance de la
distance d'alerte et peut exercer, s'il y a lieu, des poursuites pénales sur le
fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;<br />
6° La partie porteuse d'un bracelet anti-rapprochement est tenue de s'assurer du
rechargement périodique du dispositif afin de garantir son fonctionnement à tout
moment, la méconnaissance de cette obligation pouvant donner lieu à des
poursuites pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/84/LEGIARTI000042358406.xml
---
###### Article 1136-20
En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif
électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code
civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les
conditions de l'article 515-12 du code civil, par l'une ou l'autre des parties
ou par le procureur de la République, afin que soient modifiées en tout ou
partie les mesures énoncées dans l'ordonnance de protection.<br />
Le porteur du bracelet et le procureur de la République peuvent notamment
demander que les distances d'alerte et de pré-alerte soient révisées, ou qu'il
soit mis fin à l'interdiction de rapprochement et au port du bracelet, si la
mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement aboutit, du
fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de
la personne protégée, à un nombre important d'alertes, portant une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du porteur du
bracelet.<br />
Ils peuvent aussi demander à ce qu'il soit mis un terme à la mesure de port d'un
dispositif électronique mobile anti-rapprochement si le dispositif présente pour
le porteur du bracelet des inconvénients constatés par un médecin.<br />
Les demandes prévues par le présent article sont formées, instruites et jugées
selon les mêmes modalités que la requête initiale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042358410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/84/LEGIARTI000042358410.xml
---
###### Article 1136-21
Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires
familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un
délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection
portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein
droit.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042358413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/84/LEGIARTI000042358413.xml
---
###### Article 1136-22
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de
l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les
articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042358416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/84/LEGIARTI000042358416.xml
---
###### Article 1136-23
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un
bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure
pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de
l'article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions
du dernier alinéa de l'article R. 24-23 du code de procédure pénale, la main
levée de la mesure prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil
est acquise de plein droit.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-09-25
Identifiant: LEGIARTI000042175347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/53/LEGIARTI000042175347.xml
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000042359144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/91/LEGIARTI000042359144.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 à l'exception des
résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.