Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042055251
NOR: JUST1933453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/52/JORFTEXT000042055251.xml
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@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960686
- [Article 1438](article_1438.md)
- [Article 1439](article_1439.md)
- [Article 1440](article_1440.md)
- [Article 1440-1](article_1440-1.md)
- [Article 1440-1-1](article_1440-1-1.md)
- [Article 1441](article_1441.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057569.xml
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###### Article 1440-1-1
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la
décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier
préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à
porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou
de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation
lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R.
111-12 ou R. 111-13.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en
application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042057567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/75/LEGIARTI000042057567.xml
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###### Article 1440-1
En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande,
le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le
président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions,
saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.<br />
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039382800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/28/LEGIARTI000039382800.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042061982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/19/LEGIARTI000042061982.xml
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###### Article 1441
En cas de refus ou de silence, le président du tribunal judiciaire ou, si le
refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle
celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le
greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.<br />
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de
l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le
président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques,
parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou
appelés.<br />
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le
premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-29
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041926104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/61/LEGIARTI000041926104.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000042062023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062023.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la
disposition du public des décisions des juridictions administratives et
judiciaires, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.