Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2019-07-25
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Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810359
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###### Article ANNEXE, art. 12
@ -14,5 +13,5 @@ Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :<br /
- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;<br />
- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des incapables ou des
absents.
- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou
des absents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2019-07-25
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###### Article 197
Le juge peut faire comparaître les incapables sous réserve des règles relatives
à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs
représentants légaux ou ceux qui les assistent.<br />
Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve
des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la
preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.<br />
Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités
publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2019-07-25
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Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 370
@ -15,6 +14,7 @@ interrompue par :<br />
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;<br />
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ;<br />
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne
chargée de la protection juridique d'un majeur ;<br />
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006410616
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Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810363
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###### Article 391
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même
incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal
ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006412097
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Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000038810619
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###### Article 1157-2
Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation
nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code
civil, y consentent par déclaration conjointe devant le président du tribunal de
grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire.<br />
civil, y consentent par déclaration conjointe devant notaire.<br />
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006412099
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1157DAAXXAB
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Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000038810612
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###### Article 1157-3
Avant de recueillir le consentement, le juge ou le notaire informe ceux qui
s'apprêtent à l'exprimer :<br />
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe ceux qui s'apprêtent à
l'exprimer :<br />
-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la
procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006412418
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Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810596
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###### Article 1300
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est
notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux
enfants majeurs de chaque époux.<br />
notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux
enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de
protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le
cas échéant.<br />
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième
alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des