Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035680157
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Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000038439728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439728.xml
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###### Article 456
@ -17,7 +17,7 @@ délibéré.<br />
Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés
doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur
support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique
sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
relatif à la signature électronique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037934007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934007.xml
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439738.xml
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###### Article 748-6
@ -14,11 +14,12 @@ par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.<br />
certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la
réception par le destinataire.<br />
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes
que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant
les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant
les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors
de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier
alinéa.
que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou
représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures
suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification
réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités
prévues au premier alinéa.