Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042383151
NOR: SSAS2016253D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/31/JORFTEXT000042383151.xml
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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149738
- [Article 1073](article_1073.md)
- [Article 1074](article_1074.md)
- [Article 1074-1](article_1074-1.md)
- [Article 1074-2](article_1074-2.md)
- [Article 1074-3](article_1074-3.md)
- [Article 1074-4](article_1074-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042385229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385229.xml
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###### Article 1074-2
Lorsque le juge ordonne le versement de la pension alimentaire par
l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, ou lorsqu'il
homologue une convention le prévoyant, le débiteur verse la pension directement
au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas
échéant, à compter de la cessation de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042385233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385233.xml
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###### Article 1074-3
La décision et la convention mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2
du code civil qui prévoient le versement de la pension alimentaire par
l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sont
notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de
réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du
présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de
signification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042949145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/91/LEGIARTI000042949145.xml
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###### Article 1074-4
I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la
décision aux parties, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations
familiales :<br />
1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention
homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit
le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ;<br />
2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de
réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les
conditions prévues à l'article 670 du présent code.<br />
Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations
familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention
homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur.<br />
II.-Le greffe transmet également à l'organisme débiteur des prestations
familiales, par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à
compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction
et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :<br />
1° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de
naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs
enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire versée en numéraire
;<br />
2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de ces
pensions alimentaires par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des
prestations familiales et le montant total des pensions correspondantes ;<br />
3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision ;<br />
4° Les date, nature et numéro de la minute de la décision qui prévoit
l'intermédiation financière ;<br />
5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet
;<br />
6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que :<br />
a) La décision ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension
;<br />
b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans la décision ;<br />
c) La décision prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse
:<br />
-le type et la valeur de l'indice de revalorisation ;<br />
-la date de la première revalorisation ;<br />
-le cas échéant les modalités d'arrondi du montant de la pension ;<br />
7° Le cas échéant, lorsque cette information est connue, l'indication selon
laquelle le créancier ou le débiteur relève du régime agricole de sécurité
sociale ;<br />
8° Lorsqu'elles sont connues, les informations suivantes :<br />
a) Les adresses postales du débiteur et du créancier ;<br />
b) Les numéros de téléphone respectifs du débiteur et du créancier ;<br />
c) Les adresses courriels respectives du débiteur et du créancier ;<br />
d) La date et le lieu de naissance de chacun de leurs enfants au titre desquels
une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous
forme d'une pension alimentaire versée en numéraire ;<br />
9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement
de la pension alimentaire et l'intermédiation financière prennent fin ainsi que
l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le
juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644659
- [Article 1144-5](article_1144-5.md)
- [Article 1145](article_1145.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1146-1](article_1146-1.md)
- [Article 1147](article_1147.md)
- [Article 1148](article_1148.md)
- [Article 1148-1](article_1148-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000042385241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385241.xml
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###### Article 1146-1
L'avocat du créancier transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales
un exemplaire de la convention mentionnée au 3° de l'article 373-2-2 du code
civil qui prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de ce même
article ainsi qu'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Il en informe
la partie qu'il assiste.<br />
Il lui transmet également les informations strictement nécessaires à
l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées
aux 1°, 2°, 5°, 7° et 8° de l'article 1074-4 ainsi que celles qui suivent :<br />
1° L'identité de l'avocat et ses coordonnées ;<br />
2° Les date et nature du titre qui prévoit l'intermédiation financière ;<br />
3° Après accord des parents, les coordonnées bancaires respectives du parent
débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire
ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le
parent créancier pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation
financière.<br />
Ces informations sont transmises par voie dématérialisée par l'avocat du
créancier, dans un délai de sept jours à compter de la réception de
l'attestation de dépôt.