Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635564
NOR: JUSC1703810D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/55/JORFTEXT000034635564.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355253.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757258.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 42
@ -13,6 +13,11 @@ La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile do
mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au
greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de
représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de
ces représentants par lettre simple.
greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants,
plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces
représentants par lettre simple.<br />
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre
l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à
l'appelant un récépissé par tout moyen.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149646
- [Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence](sous-section_i)
- [Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence](sous-section_ii)
- [Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.](sous-section_iv)
- [Sous-section V : Dispositions communes.](sous-section_v)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165179
---
###### Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410199
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0092AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410199.xml
---
###### Article 92
L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de
compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le
défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.<br />
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne
peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une
juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la
juridiction française.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410200
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0093AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410200.xml
---
###### Article 93
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence
territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges
relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence
exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410201
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0094AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410201.xml
---
###### Article 94
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en
premier ressort se déclare d'office incompétente.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165180
---
###### Sous-section V : Dispositions communes.
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410202
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0095AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410202.xml
---
###### Article 95
Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond
dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette
question de fond.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410203
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0096AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410203.xml
---
###### Article 96
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction
répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
parties à mieux se pourvoir.<br />
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la
juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et
au juge de renvoi.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/06/LEGIARTI000025820602.xml
---
###### Article 97
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui
est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de
renvoi. Toutefois, la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le
délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.<br />
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à
poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat.<br />
Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter,
l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat, selon le
cas, dans le mois de l'avis qui leur a été donné.<br />
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie,
l'instance se poursuit à la diligence du juge.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410205
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0098AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410205.xml
---
###### Article 98
La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre
les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de
corps.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006410206
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0099AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410206.xml
---
###### Article 99
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie
que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée
d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction
administrative.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021450410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/04/LEGIARTI000021450410.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757138.xml
---
###### Article 550
Sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut
être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait
serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera
toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.<br />
Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué
peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui
l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier
cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même
recevable ou s'il est caduc.<br />
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus,
dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181696
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md)
- [Article 772-1](article_772-1.md)
- [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md)
- [Article 775](article_775.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034694346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/43/LEGIARTI000034694346.xml
---
###### Article 772-1
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont
spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753.

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@ -10,12 +10,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181698
- [Article 902](article_902.md)
- [Article 903](article_903.md)
- [Article 904](article_904.md)
- [Article 904-1](article_904-1.md)
- [Article 905](article_905.md)
- [Article 905-1](article_905-1.md)
- [Article 905-2](article_905-2.md)
- [Article 906](article_906.md)
- [Article 907](article_907.md)
- [Article 908](article_908.md)
- [Article 909](article_909.md)
- [Article 910](article_910.md)
- [Article 910-1](article_910-1.md)
- [Article 910-2](article_910-2.md)
- [Article 910-3](article_910-3.md)
- [Article 910-4](article_910-4.md)
- [Article 911](article_911.md)
- [Article 911-1](article_911-1.md)
- [Article 911-2](article_911-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820256.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757155.xml
---
###### Article 901
@ -16,10 +16,11 @@ prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :<br />
2° L'indication de la décision attaquée ;<br />
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.<br />
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;<br />
La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel
est limité.<br />
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité,
sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est
indivisible.<br />
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la
décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820338.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757158.xml
---
###### Article 902
@ -18,8 +18,10 @@ pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettr
de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci
procède par voie de signification de la déclaration d'appel.<br />
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être
effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.<br />
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification
doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant,
si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la
déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.<br />
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034686555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/65/LEGIARTI000034686555.xml
---
###### Article 904-1
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son
orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en
désignant un conseiller de la mise en état.<br />
Le greffe en avise les avocats constitués.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034687278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687278.xml
---
###### Article 905-1
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre,
l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de
l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la
déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le
magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps,
l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il
est procédé par voie de notification à son avocat.<br />
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article
905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office
irrecevables.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034687283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687283.xml
---
###### Article 905-2
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance
du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier
président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de
l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au
greffe.<br />
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du
président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant
pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel
incident ou appel provoqué.<br />
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à
compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle
est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au
greffe.<br />
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la
notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est
jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter
de son intervention volontaire.<br />
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que
ceux prévus aux alinéas précédents.<br />
Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de
la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité
de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions
et des actes de procédure en application du présent article et de l'article
930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034688444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/84/LEGIARTI000034688444.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034759668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759668.xml
---
###### Article 905
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des
ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776,
le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à
bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme
des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1°
à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la
demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à
bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux
articles 760 à 762.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820307.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757164.xml
---
###### Article 906
@ -15,4 +15,7 @@ de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats
constitués.<br />
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur
notification.
notification.<br />
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont
elles-mêmes irrecevables.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355221.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757166.xml
---
###### Article 908
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant
dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour
conclure.
remettre ses conclusions au greffe.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355223.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757168.xml
---
###### Article 909
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois
mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à
l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant,
appel incident ou appel provoqué.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034688076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/80/LEGIARTI000034688076.xml
---
###### Article 910-1
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles,
adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais
prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000034688154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/81/LEGIARTI000034688154.xml
---
###### Article 910-2
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour
conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du
même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration
de la mission du médiateur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034688172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/81/LEGIARTI000034688172.xml
---
###### Article 910-3
En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise
en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et
908 à 911.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034688187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/81/LEGIARTI000034688187.xml
---
###### Article 910-4
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès
les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la
partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.<br />
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent
recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions
destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les
questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention
d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021450345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450345.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757171.xml
---
###### Article 910
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la
notification qui lui en est faite pour conclure. L'intervenant forcé à
l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un
délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention
formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure.
d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la
notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.<br />
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre
ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même
sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355229.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757181.xml
---
###### Article 911-1
@ -17,4 +17,15 @@ La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 o
l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont
prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après
avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce
la caducité ne peut être rapportée.
la caducité ne peut être rapportée.<br />
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application
des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable
n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à
l'égard de la même partie.<br />
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été
régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un
appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis
aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré
irrecevable.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355235.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757186.xml
---
###### Article 911-2
Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont
augmentés :<br />
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au
troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :<br />
― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son
siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en
@ -21,7 +21,10 @@ antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles
Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité
; ― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.<br />
;<br />
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 909 et
910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.<br />
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles
905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820253.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757177.xml
---
###### Article 911
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont
Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont
notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant
l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant,
si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des
conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois
suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas
constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat
avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification
à leur avocat.<br />
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie
dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier
du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie
dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820305.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757189.xml
---
###### Article 912
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant
l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date
de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de
nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir
recueilli l'avis des avocats.<br />
l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.<br />
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire
nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article
910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.<br />
Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans
les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/03/LEGIARTI000025820302.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757191.xml
---
###### Article 913
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs
conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.
conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

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@ -1,23 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355245.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757194.xml
---
###### Article 914
Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son
dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour
déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant
trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables
en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à
invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que
leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.<br />
Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent
depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions,
spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :<br />
prononcer la caducité de l'appel ;<br />
déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant
trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de
l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui
ne l'auraient pas été ;<br />
déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910
;<br />
déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article
930-1.<br />
Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la
caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur
cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice
du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la
fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de
celui-ci.<br />
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de
non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci
ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910
ont autorité de la chose jugée au principal.
ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application
des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023355250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355250.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757198.xml
---
###### Article 916
@ -12,11 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355250.xml
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun
recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.<br />
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les
quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à
l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des
mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps,
lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à
l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la
caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions
en application des articles 909 et 910.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze
jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance,
lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures
provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.<br />
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur
une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin
de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci
ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application
des articles 909,910, et 930-1.<br />
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée,
contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine
d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des
moyens en fait et en droit.<br />
Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application
des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les
conditions des alinéas précédents.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025820293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820293.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757202.xml
---
###### Article 930-1
@ -14,11 +14,16 @@ la juridiction par voie électronique.<br />
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause
étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au
greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant
d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est
constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque
greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en
autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise
est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.<br />
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre
l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à
l'appelant un récépissé par tout moyen.<br />
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par
voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.<br />

View file

@ -1,21 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021450415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/04/LEGIARTI000021450415.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034757214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757214.xml
---
###### Article 954
Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des
parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses
prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces
invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.<br />
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à
l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties
et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est
fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur
numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.<br />
Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue
que sur les prétentions énoncées au dispositif.<br />
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la
procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des
prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes
écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de
manière formellement distincte.<br />
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la
discussion.<br />
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions
et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
@ -26,5 +35,5 @@ La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer l
moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses
conclusions de première instance.<br />
La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du
jugement est réputée s'en approprier les motifs.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la
confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117259
- [Article 1035](article_1035.md)
- [Article 1036](article_1036.md)
- [Article 1037](article_1037.md)
- [Article 1037-1](article_1037-1.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034693534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/35/LEGIARTI000034693534.xml
---
###### Article 1037-1
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la
procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de
l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas
applicables.<br />
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à
l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification
par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité
de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le
magistrat désigné par le premier président.<br />
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et
notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.<br />
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de
deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la
déclaration.<br />
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions
prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article
911-2.<br />
Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens
et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été
cassé.<br />
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses
conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande
d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine
d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant
volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire.<br />
Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le
premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la
cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou
volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les
conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916.

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006412572
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1417AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412572.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034759783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/97/LEGIARTI000034759783.xml
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###### Article 1417
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.<br />
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408,
l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues
à l'article 97.
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites
de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes
incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le
cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 82.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019960730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960730.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757112.xml
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###### Article 1424-9
@ -15,4 +15,4 @@ Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97.
compétente selon les règles prévues à l'article 82.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034688724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/87/LEGIARTI000034688724.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034732724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/27/LEGIARTI000034732724.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions
résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.