Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930121
NOR: JUSC2206297D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/01/JORFTEXT000045930121.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135940
#### Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- [Article 1038](article_1038.md)
- [Article 1039](article_1039.md)
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039377862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/78/LEGIARTI000039377862.xml
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###### Article 1038
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des
contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques,
sous réserve des dispositions figurant au code de la nationalité pour les
juridictions répressives comportant un jury criminel.<br />
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence
pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état
de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039377934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/79/LEGIARTI000039377934.xml
---
###### Article 1042
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une
juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie
cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai
d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la
République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut
d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité
a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai
d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire
compétent.<br />
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le
cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que
la question de nationalité ait été jugée.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045933280
##### Section 1 : Dispositions communes
- [Article 1038](article_1038.md)
- [Article 1039](article_1039.md)
- [Article 1040](article_1040.md)
- [Article 1041](article_1041.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937607.xml
---
###### Article 1038
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des
contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques,
sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions
répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour
connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de
nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.<br />
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence
pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état
de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039377887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/78/LEGIARTI000039377887.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937605.xml
---
###### Article 1039

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045933334
##### Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
- [Article 1042](article_1042.md)
- [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1045](article_1045.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045937614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/76/LEGIARTI000045937614.xml
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###### Article 1042
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou
n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre
lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à
l'instance.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045933973
---
##### Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
- [Article 1045-1](article_1045-1.md)
- [Article 1045-2](article_1045-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000045933983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/39/LEGIARTI000045933983.xml
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###### Article 1045-1
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au
greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un
formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article
9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste
des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le
demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique à laquelle lui sont
valablement adressées les communications du greffe et le récépissé mentionné à
l'alinéa suivant.<br />
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la
chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la
production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il
délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces
nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois.
Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe
judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée.
L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.<br />
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son
représentant légal contre émargement.<br />
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse
déclarée dans la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045933985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/39/LEGIARTI000045933985.xml
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###### Article 1045-2
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le
demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection
de domicile.<br />
L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à
compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au
troisième alinéa de l'article 1045-1.<br />
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du
formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la
demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus
opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.<br />
Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle
l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes
manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance est
susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.<br />
Le greffe avise le ministère public et l'avocat du demandeur des lieu, jour et
heure de l'audience d'orientation et invite ce dernier à procéder comme il est
dit à l'article 1040. Les règles de la procédure civile écrite ordinaire
s'appliquent à la suite de la procédure.<br />
Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'un certificat de
nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français.