Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047047071
NOR: JUSC2220797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/70/JORFTEXT000047047071.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135890
- [Article 509-7](article_509-7.md)
- [Article 509-8](article_509-8.md)
- [Article 509-9](article_509-9.md)
- [Article 509-10](article_509-10.md)
- [Article 509-11](article_509-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038810591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/05/LEGIARTI000038810591.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053153.xml
---
###### Article 509-1
@ -21,16 +21,20 @@ reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;<br />
-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24
juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux ;<br />
-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24
juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale ;<br />
- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;<br />
@ -40,6 +44,11 @@ relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
règlement (CE) n° 1347/2000 ;<br />
- de l'article 36 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif
à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfant (refonte) ;<br />
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007 ;<br />
@ -65,6 +74,11 @@ de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application :<br />
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
règlement (CE) n° 1347/2000 ;<br />
- de l'article 47 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif
à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfant (refonte) ;<br />
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées ;<br />
@ -79,4 +93,19 @@ Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière
d'obligations alimentaires.<br />
Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.<br />
III. - Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en
vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application de l'article
66 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfants (refonte) sont présentées au président, ou son délégué,
du tribunal judiciaire :<br />
- dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou<br />
- dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a
été déposé au rang des minutes d'un notaire, ou<br />
- dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l'accord.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/82/LEGIARTI000047048207.xml
---
###### Article 509-10
Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de
l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du
règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international
d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code
de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de
déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son
délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel :<br />
-demeure le demandeur, ou<br />
-se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou<br />
-doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision, ou<br />
-se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est
demandé.<br />
Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au
fond.<br />
La demande formée en application du paragraphe 6 de l'article 56 du règlement
précité est ouverte uniquement à la personne contre laquelle l'exécution est
demandée.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/82/LEGIARTI000047048209.xml
---
###### Article 509-11
Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de
reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en
application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25
juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le
président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve le domicile du demandeur ou du défendeur, dans le respect de l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en
matière de déplacement illicite international d'enfants.<br />
Lorsqu'aucun des domiciles mentionnés au premier alinéa ne se trouve en France,
ces demandes sont portées devant le président du tribunal judiciaire de Paris ou
son délégué.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039390865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/08/LEGIARTI000039390865.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053151.xml
---
###### Article 509-2
@ -14,23 +14,27 @@ fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le
territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application
:<br />
-des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen
- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale ;<br />
- des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;<br />
-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24
juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux ;<br />
-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24
juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
-de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007.<br />
@ -39,12 +43,12 @@ requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire,
sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en
application :<br />
-du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
- du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement
(CE) n° 1347/2000 ;<br />
-des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre
- des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre
2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
alimentaires.<br />

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@ -1,80 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039644643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644643.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053259.xml
---
###### Article 509-3
Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la
I. - Par dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la
chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant
désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de certification,
de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire
de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application :<br />
désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance
ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République,
des actes authentiques notariés étrangers en application :<br />
-de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
- de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;<br />
-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016
- de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière de régimes matrimoniaux ;<br />
-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
- de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
-du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;<br />
- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale ;<br />
-du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
- du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et
la coopération en matière d'obligations alimentaires ;<br />
-de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007.<br />
Pour l'application du règlement précité du 12 décembre 2012, ainsi que de la
Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la
convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le
ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.<br />
Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne
morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu les
requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de
leur acceptation et de leur exécution à l'étranger en application :<br />
II. - Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la
personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte
reçu :<br />
-du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
1° Les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés
français en vue de leur acceptation, de leur reconnaissance et de leur exécution
à l'étranger en application :<br />
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées ;<br />
-des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
- des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;<br />
-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière de régimes matrimoniaux ;<br />
- des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux ;<br />
-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
- des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne
morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de
divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article
- du paragraphe 4 de l'article 57 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;<br />
- de l'article 58 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
;<br />
2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'un acte authentique français
présentées en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil
du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière
d'obligations alimentaires.<br />
III. - Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la
personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention
de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article
229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire
en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de
l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000034747770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/77/LEGIARTI000034747770.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053198.xml
---
###### Article 695
@ -35,9 +35,10 @@ les droits de plaidoirie ;<br />
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les
mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans
le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la
coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;<br />
le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres
dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale
(obtention des preuves) (refonte) ;<br />
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et
1221 ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039624768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/47/LEGIARTI000039624768.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053177.xml
---
###### Article 1180
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de
l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite
ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après
avis du ministère public.

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@ -1,35 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000034692328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/23/LEGIARTI000034692328.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053161.xml
---
###### Article 1210-11
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les
documents qui l'accompagnent transmis par elle en application de l'article 11
paragraphe 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont communiqués
à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice
de l'autorité parentale ou, à défaut, au juge aux affaires familiales
territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de
l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel réside le parent ayant
sollicité le retour de l'enfant en France.<br />
Lorsque la décision et les documents susvisés ont été transmis à une juridiction
déjà saisie, le greffe de la juridiction les notifie aux parties. Lorsqu'à la
suite de cette transmission, une partie forme une nouvelle demande tendant à
voir ordonner le retour de l'enfant sur le fondement de l'article 11 du
règlement (CE) n° 2201/2003, la juridiction se dessaisit s'il y a lieu au profit
du juge aux affaires familiales spécialement désigné par l'article L. 211-12 du
code de l'organisation judiciaire dans le ressort de la même cour d'appel.<br />
Lorsque la décision et les documents susvisés ont été transmis au juge aux
affaires familiales compétent en application de l'article L. 211-12 du code de
l'organisation judiciaire, le greffe les notifie aux titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale qui sont invités à présenter leurs demandes dans un délai
de trois mois, dans les formes prévues à l'article 1137.
documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les
parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en
application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) 2019/1111 du
Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants
(refonte), sont notifiés aux parties par le greffe de cette juridiction.