Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279363
NOR: JUSC2133790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/93/JORFTEXT000045279363.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000039387965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/79/LEGIARTI000039387965.xml
Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045282113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282113.xml
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###### Article 1055-5
La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des
prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son
acte de naissance a été dressé ou transcrit.<br />
La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms
dans les actes de l'état civil, est portée :<br />
Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls
compétents :<br />
1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne
intéressée demeure ;<br />
la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du
ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;<br />
2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance
de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger,
dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère
des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance.<br />
le tribunal judiciaire de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état
civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire
de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de
naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000045250540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250540.xml
Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045282091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282091.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI
du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du
livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
résultant du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre
II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III
et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-14
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000044200360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200360.xml
Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045282078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282078.xml
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###### Article 1578
@ -18,7 +18,7 @@ recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de
séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux
articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à
l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil,
l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil,
peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.<br />
La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas