Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135853
- [Article ANNEXE, art. 33](article_annexe_art_33.md)
- [Article ANNEXE, art. 34](article_annexe_art_34.md)
- [Article ANNEXE, art. 35](article_annexe_art_35.md)
- [Article ANNEXE, art. 36](article_annexe_art_36.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624668.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 36
Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête
remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre
Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039624662
#### Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
- [Article ANNEXE, art. 36](article_annexe_art_36.md)
- [Article ANNEXE, art. 37](article_annexe_art_37.md)
- [Article ANNEXE, art. 38](article_annexe_art_38.md)
- [Article ANNEXE, art. 39](article_annexe_art_39.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022891991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/19/LEGIARTI000022891991.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 36
Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres
Ier et II du sous-titre Ier du titre II du livre II du code de procédure civile,
soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise
ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
Dans le second cas, les dispositions du second alinéa de l'article 843 et de
l'article 844 du code de procédure civile sont applicables.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149644
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 57-1](article_57-1.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410159
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0057BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410159.xml
---
###### Article 57-1
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si
elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la
requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par
les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034756981
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 82-1](article_82-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039482932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/29/LEGIARTI000039482932.xml
---
###### Article 82-1
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de
compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la
première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office
par le juge.<br />
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant
date certaine.<br />
Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.<br />
La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en
cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.<br />
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire
par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président
renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision
n'est pas susceptible de recours.<br />
La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La
décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les
conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360390.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624835.xml
---
###### Article 127
S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément
aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de
parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux
parties une mesure de conciliation ou de médiation.
aux dispositions de l'article 56, des diligences entreprises en vue de parvenir
à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une
mesure de conciliation ou de médiation.

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135893
#### Chapitre IV : L'exécution provisoire.
- [Article 514](article_514.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 525-1](article_525-1.md)
- [Article 525-2](article_525-2.md)
- [Article 526](article_526.md)
- [Section I : L'exécution provisoire de droit](section_i)
- [Section II : L'exécution provisoire facultative](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes](section_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/63/LEGIARTI000029726318.xml
---
###### Article 525-2
Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier
président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757265.xml
---
###### Article 526
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les
observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant
ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la
consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins
qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision.<br />
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et
911.<br />
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs
représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration
judiciaire.<br />
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles
905-2,909,910 et 911.<br />
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision
rejetant la demande de radiation.<br />
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à
l'appelant par les articles 905-2,908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
principaux et incidents ou provoqués.<br />
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, constater la péremption.<br />
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il
constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur
justification de l'exécution de la décision attaquée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039485041
---
##### Section I : L'exécution provisoire de droit
- [Article 514-1](article_514-1.md)
- [Article 514-2](article_514-2.md)
- [Article 514-3](article_514-3.md)
- [Article 514-4](article_514-4.md)
- [Article 514-5](article_514-5.md)
- [Article 514-6](article_514-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/51/LEGIARTI000039485117.xml
---
###### Article 514-1
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il
estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.<br />
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement
motivée.<br />
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il
statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de
l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde
une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/51/LEGIARTI000039485121.xml
---
###### Article 514-2
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de
droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/51/LEGIARTI000039485157.xml
---
###### Article 514-3
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de
réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.<br />
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir
d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre
l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution
provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se
sont révélées postérieurement à la décision de première instance.<br />
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la
demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque
d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/53/LEGIARTI000039485359.xml
---
###### Article 514-4
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son
rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou,
dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition
qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de
l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/53/LEGIARTI000039485397.xml
---
###### Article 514-5
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire
de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être
subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une
garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions
ou réparations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/54/LEGIARTI000039485444.xml
---
###### Article 514-6
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier
président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039485046
- [Article 515](article_515.md)
- [Article 516](article_516.md)
- [Article 517](article_517.md)
- [Article 517-1](article_517-1.md)
- [Article 517-2](article_517-2.md)
- [Article 517-3](article_517-3.md)
- [Article 517-4](article_517-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/54/LEGIARTI000039485466.xml
---
###### Article 517-1
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas
d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :<br />
1° Si elle est interdite par la loi ;<br />
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la
décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement
excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les
mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.<br />
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision
lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729526.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/54/LEGIARTI000039485483.xml
---
###### Article 525
###### Article 517-2
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas
d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729520.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/55/LEGIARTI000039485537.xml
---
###### Article 525-1
###### Article 517-3
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge
a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039485549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/48/55/LEGIARTI000039485549.xml
---
###### Article 517-4
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier
président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089129
## Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- [Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.](titre_v)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623532
- [Sous-titre Ier : Dispositions communes](sous-titre_ier)
- [Sous-titre II : La procédure écrite](sous-titre_ii)
- [Sous-titre III : La procédure orale](sous-titre_iii)
- [Sous-titre V : Dispositions diverses](sous-titre_v)
- [Sous-titre IV : Les autres procédures](sous-titre_iv)
- [Sous-titre V : Dispositions diverses](sous-titre_v)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623528
##### Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- [Article 750](article_750.md)
- [Article 750-1](article_750-1.md)
- [Section I : L'introduction de l'instance par assignation](section_i)
- [Section II : L'introduction de l'instance par requête](section_ii)
- [Section IV : Dispositions communes](section_iv)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000039501708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/17/LEGIARTI000039501708.xml
---
###### Article 750-1
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en
justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de
conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation
ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement
d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des
actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de
l'organisation judiciaire.<br />
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans
les cas suivants :<br />
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;<br />
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la
décision ;<br />
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au
premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence
manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle
tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit
à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la
première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard
de la nature et des enjeux du litige ;<br />
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une
disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623526
- [Article 753](article_753.md)
- [Article 754](article_754.md)
- [Article 755](article_755.md)
- [Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Dispositions communes.](sous-section_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181696
---
###### Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.
- [Article 768-1](article_768-1.md)
- [Article 772-1](article_772-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411225
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0768BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411225.xml
---
###### Article 768-1
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les
intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034694346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/43/LEGIARTI000034694346.xml
---
###### Article 772-1
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont
spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181697
---
###### Sous-section IV : Dispositions communes.
- [Article 786-1](article_786-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411261
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0786BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411261.xml
---
###### Article 786-1
Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779, le
président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des
dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à
délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034689143
---
###### Section IV : Dispositions communes
- [Article 796-1](article_796-1.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034689148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/91/LEGIARTI000034689148.xml
---
###### Article 796-1
I. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont
remis à la juridiction par voie électronique.<br />
II. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause
étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au
greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête
ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires
qu'il y a de destinataires, plus deux.<br />
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date
figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un
récépissé par tout moyen.<br />
III. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des
parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à
l'expéditeur.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice définit les modalités des
échanges par voie électronique.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623607
- [Chapitre Ier : La procédure ordinaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les ordonnances de référé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La procédure accélérée au fond](chapitre_iii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039499629
###### Section 2 : La procédure aux fins de jugement
- [Sous-section 1 : La conciliation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les débats](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499622
---
###### Sous-section 2 : Les débats
- [Article 828](article_828.md)
- [Article 829](article_829.md)
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 832](article_832.md)
- [Article 833](article_833.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623780.xml
---
###### Article 828
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.
Le jugement est contradictoire.<br />
Le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas
possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des
parties en fait la demande.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623767.xml
---
###### Article 829
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle
chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est
remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :<br />
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination,
leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;<br />
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui
annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son
identité et comportant sa signature.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/02/LEGIARTI000030360264.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623765.xml
---
###### Article 847
###### Article 830
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement
jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623763.xml
---
###### Article 831
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce
cas et dans celui mentionné aux deux premiers alinéas de l'article 828, le juge
organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification
entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le
juge impartit. A l'issue, ce dernier informe les parties de la date à laquelle
le jugement sera rendu.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202495.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623757.xml
---
###### Article 847-2
###### Article 832
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à
l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623755.xml
---
###### Article 833
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est
donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623753
##### Chapitre II : Les ordonnances de référé
- [Article 819](article_819.md)
- [Article 834](article_834.md)
- [Article 835](article_835.md)
- [Article 836](article_836.md)
- [Article 837](article_837.md)
- [Article 838](article_838.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839555.xml
---
###### Article 819
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans
les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des
mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement
lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du
tribunal.<br />
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en
état en application de l'article 771, sauf si ce dernier s'en réserve le
contrôle.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623745.xml
---
###### Article 834
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du
contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
ou que justifie l'existence d'un différend.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623741.xml
---
###### Article 835
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
faire cesser un trouble manifestement illicite.<br />
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de
l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623735.xml
---
###### Article 836
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles
précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure
particulière de référé.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623729.xml
---
###### Article 837
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du
tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé
peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit
statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant
pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.<br />
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à
laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à
l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le
président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non
comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative
du demandeur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623727.xml
---
###### Article 838
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les
contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de
sa compétence.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039623749
---
##### Chapitre III : La procédure accélérée au fond
- [Article 839](article_839.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725880.xml
---
###### Article 839
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la
procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de
l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623751
#### Sous-titre IV : Les autres procédures
- [Chapitre Ier : La procédure à jour fixe](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les ordonnances sur requête](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'action de groupe](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499541
---
##### Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
- [Article 840](article_840.md)
- [Article 841](article_841.md)
- [Article 842](article_842.md)
- [Article 843](article_843.md)
- [Article 844](article_844.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623723.xml
---
###### Article 840
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du
tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à
assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à
laquelle l'affaire est distribuée.<br />
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du
demandeur et viser les pièces justificatives.<br />
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée
au dossier du tribunal.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623721.xml
---
###### Article 841
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le
président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle
est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.<br />
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de
la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer
avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623717.xml
---
###### Article 842
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623715.xml
---
###### Article 843
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.<br />
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi
l'assignation sera caduque.<br />
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à
laquelle l'affaire est distribuée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623709.xml
---
###### Article 844
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps
suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa
défense.<br />
Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état
où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples
conclusions verbales.<br />
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à
l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.<br />
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles
prévues à l'article 778.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499529
---
##### Chapitre II : Les ordonnances sur requête
- [Article 845](article_845.md)
- [Article 846](article_846.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623707.xml
---
###### Article 845
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.<br />
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les
circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.<br />
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de
la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà
saisi.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623705.xml
---
###### Article 846
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel
dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.<br />
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la
requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout
mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit
indiquer la juridiction saisie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499523
---
##### Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
- [Article 847](article_847.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039623703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/37/LEGIARTI000039623703.xml
---
###### Article 847
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de
procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin
qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation
de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe
convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été
engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés
dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de
la décision de renvoi vaut citation en justice.<br />
Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux
mois.<br />
La convocation précise si la représentation à l'audience par avocat est
obligatoire. Elle indique en tout état de cause que même s'ils ne comparaissent
pas, des décisions exécutoires à titre provisoire seront prises contre les
parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables
mentionnés dans la décision de renvoi sauf décision contraire du juge.<br />
Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages ou le fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction
pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de
renvoi est annexée à la convocation.<br />
A l'audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il est
procédé comme il est dit aux articles 776 à 779. A défaut il est procédé comme
il est dit aux articles 827 à 833.<br />
Une provision peut être accordée en référé dans les conditions prévues par
l'article 835.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039499519
- [Article 848](article_848.md)
- [Section 1 : Dispositions préliminaires](section_1)
- [Section 2 : Cessation du manquement](section_2)
- [Section 3 : Réparation des préjudices](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039499515
- [Article 849](article_849.md)
- [Article 849-1](article_849-1.md)
- [Article 849-2](article_849-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/95/LEGIARTI000039499509.xml
---
###### Article 849-2
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la
procédure écrite ordinaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499507
---
###### Section 2 : Cessation du manquement
- [Article 849-3](article_849-3.md)
- [Article 849-4](article_849-4.md)
- [Article 849-5](article_849-5.md)
- [Article 849-6](article_849-6.md)
- [Article 849-7](article_849-7.md)
- [Article 849-8](article_849-8.md)
- [Article 849-9](article_849-9.md)
- [Article 849-10](article_849-10.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665752.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499491.xml
---
###### Article 826-13
###### Article 849-10
Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations,
le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665738.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/95/LEGIARTI000039499505.xml
---
###### Article 826-6
###### Article 849-3
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à
faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665740.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/95/LEGIARTI000039499503.xml
---
###### Article 826-7
###### Article 849-4
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie
copie par tout moyen.<br />
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses
opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à
l'article 826-8, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre
l'article 849-5, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre
immédiatement ses opérations.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665742.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/95/LEGIARTI000039499501.xml
---
###### Article 826-8
###### Article 849-5
Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui
désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665744.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499499.xml
---
###### Article 826-9
###### Article 849-6
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné
de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499497.xml
---
###### Article 849-7
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe
dans le délai et selon les modalités impartis.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665748.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499495.xml
---
###### Article 826-11
###### Article 849-8
Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de
sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665750.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499493.xml
---
###### Article 826-12
###### Article 849-9
Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être
autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la
@ -16,5 +16,5 @@ complexité de l'affaire le requiert.<br />
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences
faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a
lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de
consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf
consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf
prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499489
---
###### Section 3 : Réparation des préjudices
- [Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499487
---
###### Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
- [Article 849-11](article_849-11.md)
- [Article 849-12](article_849-12.md)
- [Article 849-13](article_849-13.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665759.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499485.xml
---
###### Article 826-14
###### Article 849-11
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans
lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665761.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499483.xml
---
###### Article 826-15
###### Article 849-12
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait
application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665764.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499481.xml
---
###### Article 826-16
###### Article 849-13
Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions
éventuellement prescrites par le jugement :<br />
@ -21,9 +21,10 @@ réparation ;<br />
3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans
lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de
réparation des préjudices, au choix de la personne intéressé, soit à la personne
déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une
procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;<br />
réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la
personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre
d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à
l'action ;<br />
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action
lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de
@ -34,7 +35,7 @@ peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésio
à l'association qui engage l'action ;<br />
5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités
et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus
et dans le délai prévu par le jugement, la personne intéressée ne sera plus
recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais
qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre
individuel ;<br />

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499479
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- [Paragraphe 1 : Adhésion au groupe](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499477
---
###### Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
- [Article 849-14](article_849-14.md)
- [Article 849-15](article_849-15.md)
- [Article 849-16](article_849-16.md)
- [Article 849-17](article_849-17.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665773.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499475.xml
---
###### Article 826-17
###### Article 849-14
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite
par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans
le délai déterminés par le juge :<br />
le délai déterminé par le juge :<br />
1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la
procédure individuelle de réparation des préjudices ;<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665775.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499473.xml
---
###### Article 826-18
###### Article 849-15
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des
préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665777.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499471.xml
---
###### Article 826-19
###### Article 849-16
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le
délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les
conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur
conditions prévues par l'article 849-13 ne sont plus recevables à demander leur
indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées
par le demandeur à l'action.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665779.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499469.xml
---
###### Article 826-20
###### Article 849-17
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de
l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499465
---
###### Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
- [Article 849-18](article_849-18.md)
- [Article 849-19](article_849-19.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665783.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499463.xml
---
###### Article 826-21
###### Article 849-18
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé
créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665785.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499461.xml
---
###### Article 826-22
###### Article 849-19
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à
l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499456
---
###### Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
- [Article 849-20](article_849-20.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665789.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499450.xml
---
###### Article 826-23
###### Article 849-20
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un
compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039499448
---
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article 849-21](article_849-21.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665793.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039499446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/94/LEGIARTI000039499446.xml
---
###### Article 826-24
###### Article 849-21
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par
voie de demande incidente.<br />

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623919
#### Sous-titre V : Dispositions diverses
- [Article 826-2](article_826-2.md)
- [Chapitre Ier : La communication électronique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réparation des préjudices](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034688378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/83/LEGIARTI000034688378.xml
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###### Article 826-2
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions,
le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées
sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXI<sup>e</sup> siècle :<br />
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations ;<br />
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code
du travail ;<br />
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de
l'environnement ;<br />
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique ;<br />
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623672
##### Chapitre Ier : La communication électronique
- [Article 826-4](article_826-4.md)
- [Article 826-5](article_826-5.md)
- [Article 850](article_850.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665732.xml
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###### Article 826-4
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose
expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur
au soutien de son action.

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