Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117220
- [Article ANNEXE, art. 1](article_annexe_art_1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses.](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006135855
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034565656
---
#### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
#### Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- [Article ANNEXE, art. 36](article_annexe_art_36.md)
- [Article ANNEXE, art. 36-1](article_annexe_art_36-1.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089129
## Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- [Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.](titre_ii)
- [Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.](titre_v)

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---
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006117252
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034565649
---
### Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
### Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- [Article 827](article_827.md)
- [Article 828](article_828.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026883342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883342.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034565671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565671.xml
---
###### Article 1406
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la
juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance
ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces
juridictions.<br />
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou devant le
président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la
limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.<br />
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des
débiteurs poursuivis.<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026883348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883348.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034565667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565667.xml
---
###### Article 1418
Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de
commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, le greffier convoque
les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas
formé opposition.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026883351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883351.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034565663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565663.xml
---
###### Article 1419
Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de
commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des
parties ne comparaît.<br />
Devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, la juridiction
constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.<br />
Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de
l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006412587
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412587.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034565658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565658.xml
---
###### Article 1425-1
@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412587.xml
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des
personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est
réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.<br />
Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent
code.
réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.