Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038808640
NOR: JUSC1913461D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/80/86/JORFTEXT000038808640.xml
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République française 2019-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-29
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037933994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/39/LEGIARTI000037933994.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038810591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/05/LEGIARTI000038810591.xml
---
###### Article 509-1
I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la
décision ou homologué la convention :<br />
décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future :<br />
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue
de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :<br />
@ -50,6 +50,10 @@ Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière
d'obligations alimentaires.<br />
3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de
la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des
adultes.<br />
II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention
:<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021504243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/42/LEGIARTI000021504243.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/07/LEGIARTI000038810704.xml
---
###### Article 1136-1
@ -16,4 +16,9 @@ patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité
des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant
le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de
l'article 435. La décision est rendue publiquement.
l'article 435 . La décision est rendue publiquement.<br />
La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du
logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code
civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à
l'alinéa précédent.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135950
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Les subsides](section_ii)
- [Section III : L'acte de notoriété](section_iii)
- [Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée](section_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006149802
---
##### Section III : L'acte de notoriété
- [Article 1157](article_1157.md)
- [Article 1157-1](article_1157-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006412095
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1157BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412095.xml
---
###### Article 1157-1
Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant
en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu
l'acte de naissance de l'intéressé.<br />
Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation
ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006412093
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1157AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412093.xml
---
###### Article 1157
Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les
témoignages et documents produits, peut faire recueillir d'office par toute
personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de
constater.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020031193
- [Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge](section_i)
- [Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.](section_ii)
- [Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale](section_ii_bis)
- [Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.](section_iii)

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020031189
- [Article 1212](article_1212.md)
- [Article 1213](article_1213.md)
- [Article 1214](article_1214.md)
- [Article 1214-1](article_1214-1.md)
- [Article 1215](article_1215.md)
- [Article 1216](article_1216.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031175.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/05/LEGIARTI000038810518.xml
---
###### Article 1213
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031175.xml
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait
application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de
l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des
deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483 ou de
l'article 484 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de
la requête donne lieu à un débat contradictoire.
deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de
l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut
ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038809521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/95/LEGIARTI000038809521.xml
---
###### Article 1214-1
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection
juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et
426 à 428 du présent code.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538186.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/05/LEGIARTI000038810515.xml
---
###### Article 1214
Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée
d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix
d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne
un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538188.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/05/LEGIARTI000038810503.xml
---
###### Article 1217
Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est
saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première
instance.
Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de
l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée
au greffe de la juridiction de première instance.<br />
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation
familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne
habilitée.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031152.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810487.xml
---
###### Article 1218-1
La requête prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant
à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430
du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est
connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments
concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.<br />
La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne
également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées
au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que
le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant.
Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la
situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que
tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.<br />
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf
lorsque ce dernier est le requérant.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031162.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810494.xml
---
###### Article 1218
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte,
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte,
à peine d'irrecevabilité :<br />
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;<br />
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent
cette protection au regard de l'article 428 du même code.
cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031149.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810482.xml
---
###### Article 1219
@ -19,8 +19,7 @@ altération ;<br />
3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une
assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile,
tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son
droit de vote.<br />
tant patrimoniaux qu'à caractère personnel.<br />
Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à
sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031143.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810479.xml
---
###### Article 1220-1
@ -18,7 +18,7 @@ L'audition n'est pas publique.<br />
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du
médecin traitant ou de toute autre personne.<br />
Le procureur de la République et, le cas échéant, l'avocat de la personne à
protéger ou protégée sont informés de la date et du lieu de l'audition.<br />
L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu
de l'audition.<br />
Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031140.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810473.xml
---
###### Article 1220-2
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à
protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 du code
civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.<br />
protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de
l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à
l'avocat du majeur.<br />
Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la
procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.<br />

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031135.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810460.xml
---
###### Article 1220-4
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées à
l'article 430 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est
sollicitée par une personne demandant à exercer la mesure de protection.
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées
aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit
lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la
protection.<br />
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code
civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des
personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les
avoir entendues ou par écrit.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538198.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810454.xml
---
###### Article 1222
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la
décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est
sollicitée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci. Il peut être également
consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie,
par une des personnes énumérées à l'article 430 du code civil si elle justifie
d'un intérêt légitime.<br />
décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure
de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est
sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être
également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la
juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du
code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.<br />
Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.

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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031105.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810446.xml
---
###### Article 1225
Un mois au moins avant la date fixée pour l'audience de jugement de la requête
aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, le dossier est
transmis au procureur de la République.<br />
Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une
convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge
a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des
dispositions du second alinéa de l'article 432 et du premier alinéa de l'article
494-4 du code civil, à la personne chargée de la protection, ainsi que, si le
juge l'estime utile, à un ou plusieurs des proches visés aux articles 430 et
494-1 du même code. La convocation est adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Au plus tard quinze jours avant cette date, le procureur de la République le
renvoie au greffe avec, selon le cas, son avis ou ses conclusions sur
l'opportunité et les modalités de la protection.<br />
Toutefois lorsqu'il résulte de la requête que seule la dernière adresse de la
personne protégée ou à protéger est connue, le greffe invite le requérant à
procéder par voie de signification.<br />
Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d'urgence.
Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de
l'audience de prononcé, de modification ou de révision de la mesure de
protection des majeurs. Le ministère public en est également avisé et peut
adresser, d'office ou à la demande du juge des tutelles, son avis ou ses
conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031100.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038810436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810436.xml
---
###### Article 1226
A l'audience, le juge entend le requérant à l'ouverture de la mesure de
protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions
du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère
A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le
majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second
alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère
public.<br />
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020031098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/10/LEGIARTI000020031098.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810433.xml
---
###### Article 1227
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est
caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année
où il en a été saisi.
La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des
tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538204.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810414.xml
---
###### Article 1228
Lorsqu'il fait application de l'article 442 du code civil, le juge statue après
avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux
articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis de la personne
chargée de la mesure de protection. Sa décision est notifiée dans les conditions
prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.<br />
Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6
du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée
dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et
recueilli l'avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est
notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.<br />
Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en
application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil, il est en outre
procédé conformément aux dispositions des articles 1218, 1220-3 à 1221, 1225 et
procédé conformément aux dispositions des articles 1218, 1220-3 à 1221,1225 et
1226 du présent code.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020030887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/08/LEGIARTI000020030887.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810409.xml
---
###### Article 1229
Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article
1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture
de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa
protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent
le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le
recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le
juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la
décision sera rendue.
1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé
de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection
dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil
d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à
une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en
avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision
sera rendue.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538208.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810404.xml
---
###### Article 1230-1
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une mesure de protection
d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au
procureur de la République.<br />
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant
l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée
elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.<br />
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a
pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538212.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/03/LEGIARTI000038810399.xml
---
###### Article 1233
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de
durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur
est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire
civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les
modalités prévues au chapitre III du présent titre.<br />
ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin
à une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée,
à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge
de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent
titre.<br />
Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est
faite par le greffe du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent
@ -23,7 +25,9 @@ l'expiration des délais de recours.<br />
Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite
par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.<br />
Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé, avis
en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal
d'instance, saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est née la personne protégée.
Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou
pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du
code civil, avis en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du
tribunal d'instance, d'office ou après avoir été saisi par tout intéressé, au
greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne
protégée.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021538184
- [Article 1242](article_1242.md)
- [Article 1242-1](article_1242-1.md)
- [Article 1243](article_1243.md)
- [Article 1243-1](article_1243-1.md)
- [Article 1244](article_1244.md)
- [Article 1244-1](article_1244-1.md)
- [Article 1245](article_1245.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538175.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/03/LEGIARTI000038810389.xml
---
###### Article 1239-2
L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à
l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000025820567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820567.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/03/LEGIARTI000038810391.xml
---
###### Article 1239
@ -13,8 +13,8 @@ Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les
délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3,
l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même
si elles ne sont pas intervenues à l'instance.<br />
l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code
civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.<br />
Le délai d'appel est de quinze jours.<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038809918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/99/LEGIARTI000038809918.xml
---
###### Article 1243-1
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de
protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.<br />
Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires
relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux
dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538156.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810407.xml
---
###### Article 1243
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que
l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
le prononcé de la protection, il le précise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538153.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/03/LEGIARTI000038810386.xml
---
###### Article 1244
@ -17,4 +17,8 @@ Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :<br />
notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le
cas échéant, leurs avocats.<br />
Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.<br />
Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la
demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les
modalités de la protection.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021538149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538149.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/04/LEGIARTI000038810468.xml
---
###### Article 1245
@ -18,8 +18,8 @@ qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées d
un procès-verbal.<br />
A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf
application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du
code civil et, le cas échéant, le ministère public.<br />
application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou de
l'article 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.<br />
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en
leurs observations.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGISCTA000032104247
---
##### Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
- [Article 1260-1](article_1260-1.md)
- [Article 1260-2](article_1260-2.md)
- [Article 1260-3](article_1260-3.md)
- [Article 1260-4](article_1260-4.md)
- [Article 1260-5](article_1260-5.md)
- [Article 1260-6](article_1260-6.md)
- [Article 1260-7](article_1260-7.md)
- [Article 1260-8](article_1260-8.md)
- [Article 1260-9](article_1260-9.md)
- [Article 1260-10](article_1260-10.md)
- [Article 1260-11](article_1260-11.md)
- [Article 1260-12](article_1260-12.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/42/LEGIARTI000032104255.xml
---
###### Article 1260-1
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence
habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou
faisant l'objet de l'habilitation.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104343.xml
---
###### Article 1260-10
A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui
l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation,
sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article
494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire
connaître son avis par écrit.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article 1226 et l'article 1227 sont applicables.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104350.xml
---
###### Article 1260-11
La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale
est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux
personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil et à la
personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la
République.<br />
Les décisions du juge statuant sur d'autres demandes que celles visées à
l'alinéa précédent sont notifiées au requérant, à la personne faisant l'objet de
l'habilitation, à la personne habilitée. Elles peuvent également être notifiées,
si le juge l'estime utile, aux proches qu'il désigne parmi ceux mentionnés à
l'article 494-1 du code civil. Avis en est donné au procureur de la
République.<br />
Les dispositions de l'article 1231 sont applicables.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104357.xml
---
###### Article 1260-12
Un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou ordonnant la
mainlevée d'une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au
greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne
faisant l'objet de l'habilitation aux mêmes fins et aux mêmes conditions que
celles prévues à l'article 1233.<br />
Lorsque l'habilitation a pris fin pour une autre cause que celle visée à
l'alinéa précédent avis en est donné par tous moyens et aux mêmes fins par le
greffe du tribunal d'instance, saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de
l'habilitation.<br />
Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans un délai de
quinze jours à compter de la notification de la décision pour les personnes
auxquelles la décision a été notifiée et à compter de la remise de l'avis pour
le procureur de la République.<br />
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Les dispositions des articles 1242,1243 à 1247 sont applicables. Toutefois, pour
l'application du quatrième alinéa de l'article 1245, la cour entend la personne
à l'égard de qui une habilitation est sollicitée ou faisant l'objet d'une
habilitation conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 494-4
du code civil.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/42/LEGIARTI000032104263.xml
---
###### Article 1260-2
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal
d'instance.<br />
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :<br />
-de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne
faisant l'objet de l'habilitation familiale ;<br />
-de la personne habilitée.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/42/LEGIARTI000032104286.xml
---
###### Article 1260-3
La requête aux fins de désignation d'une personne habilitée ou aux fins de son
renouvellement comporte, à peine d'irrecevabilité, les éléments mentionnés aux
deux alinéas qui suivent :<br />
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;<br />
2° L'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article
494-2 du même code ;<br />
Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation
familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et
notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil, la
situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant
si celui-ci est connu du requérant.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/42/LEGIARTI000032104296.xml
---
###### Article 1260-4
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à
celle-ci une copie de la décision ayant délivré l'habilitation familiale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104304.xml
---
###### Article 1260-5
Les dispositions des articles 1212 à 1214,1216 et 1256 sont applicables. Pour
l'application de l'article 1256, l'avis du médecin mentionné au premier alinéa
de l'article 494-4 est assimilé à l'avis médical mentionné à l'article 432 du
code civil.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104311.xml
---
###### Article 1260-6
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation
familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge
entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil. Lorsque la personne
à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou qui fait l'objet
d'une habilitation familiale est entendue, les dispositions des articles 1220 à
1220-3 sont applicables. Pour l'application des dispositions de l'article
1220-2, la décision du juge est prise en application des dispositions du premier
alinéa de l'article 494-4 du code civil. Le juge procède à l'audition :<br />
-de la personne demandant à être habilitée ;<br />
-de la personne habilitée en cas de renouvellement de l'habilitation et dans les
hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 494-10 du code civil.<br />
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à l'audition :<br />
-de la personne habilitée dans les hypothèses non visées par l'alinéa précédent
;<br />
-des personnes visées à l'article 494-1 du code civil.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104318.xml
---
###### Article 1260-7
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code
civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des
personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les
avoir entendus ou par écrit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104329.xml
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###### Article 1260-8
Les dispositions de l'article 1221 sont applicables à l'instruction de la
requête.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104336.xml
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###### Article 1260-9
Le greffe adresse une convocation à l'audience, sauf lorsque le juge a décidé
qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil, à la personne à
l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou faisant l'objet
d'une habilitation, à la personne habilitée ainsi que, si le juge l'estime
utile, à un ou plusieurs des proches visés à l'article 494-1 du même code. La
convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.<br />
Toutefois lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse de la
personne faisant l'objet de l'habilitation ou de la personne habilitée est
connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.<br />
Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de
l'audience. Lorsqu'il est requérant, le ministère public en est également avisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000033748052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/80/LEGIARTI000033748052.xml
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038810710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/07/LEGIARTI000038810710.xml
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###### Article 1578
@ -15,5 +15,8 @@ représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux
commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le
greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour
recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par
consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civilpeut-être exercée par
le greffier du tribunal de première instance.
consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les
actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir
le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article
311-20 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première
instance.