Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Application des articles 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034273087
NOR: JUSC1702232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/30/JORFTEXT000034273087.xml
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République française 2017-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117257
- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le réexamen en matière civile](chapitre_vii)

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Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275913
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#### Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- [Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi](section_2)

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Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275918
---
##### Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
- [Article 1031-8](article_1031-8.md)
- [Article 1031-9](article_1031-9.md)
- [Article 1031-10](article_1031-10.md)
- [Article 1031-11](article_1031-11.md)
- [Article 1031-12](article_1031-12.md)
- [Article 1031-13](article_1031-13.md)
- [Article 1031-14](article_1031-14.md)
- [Article 1031-15](article_1031-15.md)
- [Article 1031-16](article_1031-16.md)
- [Article 1031-17](article_1031-17.md)
- [Article 1031-18](article_1031-18.md)
- [Article 1031-19](article_1031-19.md)
- [Article 1031-20](article_1031-20.md)
- [Article 1031-21](article_1031-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275938.xml
---
###### Article 1031-10
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de
défendeurs, plus deux.<br />
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur
chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275943.xml
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###### Article 1031-11
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la
déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen,
constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour
de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que
celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au
défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai
dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275962.xml
---
###### Article 1031-12
A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président
de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le
délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de
la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la
demande de réexamen. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans
le même délai aux avocats des autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué
avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard
dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le
défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par
voie de notification à son avocat.<br />
Les moyens précisent en quoi la violation constatée de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses
protocoles additionnels par sa nature et sa gravité, entraîne, pour le
demandeur, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable
accordée en application de l'article 41 de la même convention ne peut mettre un
terme.<br />
Le mémoire indique s'il est demandé le réexamen d'une décision civile définitive
ou le seul réexamen d'un pourvoi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275965.xml
---
###### Article 1031-13
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe
dans le délai du dépôt du mémoire :<br />
1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ;<br />
2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen.<br />
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces
documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller
rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article
1031-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275967.xml
---
###### Article 1031-14
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande
de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont
déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant
la Cour européenne des droits de l'homme. Lorsque la décision critiquée émane de
la Cour de cassation, il joint également les dernières conclusions déposées
devant la juridiction du fond.<br />
Lorsque la demande en réexamen est formée par une des personnes mentionnées au
2° de l'article L. 452-2 du code de l'organisation judicaire, le demandeur doit
joindre les pièces justificatives du lien d'alliance, de parenté et du droit
successoral allégué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275969.xml
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###### Article 1031-15
Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite
à la partie elle-même.<br />
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à
la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit
remettre au greffe son mémoire en réponse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275971.xml
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###### Article 1031-16
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose
d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur
pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du
demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275973.xml
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###### Article 1031-17
Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin,
le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité
de rapporteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275976.xml
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###### Article 1031-18
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui
communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de
l'affaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275978.xml
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###### Article 1031-19
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017,
1018 et 1019.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275983.xml
---
###### Article 1031-20
L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en
est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est
demandé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275986.xml
---
###### Article 1031-21
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans
les conditions prévues à l'article 1023.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275927.xml
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###### Article 1031-8
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de
cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des
décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275933.xml
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###### Article 1031-9
La demande de réexamen contient, à peine de nullité :<br />
1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit
en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée
et préciser la qualité dont il se prévaut ;<br />
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication de leurs noms, prénoms
et domicile.<br />
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme,
dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou
judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies
;<br />
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;<br />
4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par
la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.<br />
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la
demande de réexamen est limitée ;<br />
5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant
constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la
décision civile mentionnée au 4°.<br />
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275990
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##### Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
- [Article 1031-22](article_1031-22.md)
- [Article 1031-23](article_1031-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275992.xml
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###### Article 1031-22
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du
requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/59/LEGIARTI000034275998.xml
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###### Article 1031-23
Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond,
les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions
de renvoi après cassation.