Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2019-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000034747847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747847.xml
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Date de début: 2019-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037934002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934002.xml
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###### Article 509-6
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@ -27,4 +27,9 @@ La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règleme
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la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
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décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de
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successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée
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par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
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par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de
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même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des
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règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant
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en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi
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applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de
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régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
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