Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852035
NOR: JUSC1829501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/20/JORFTEXT000037852035.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-29 00:00:00 +01:00
parent 15cd4c07f8
commit 302bee1c49
4 changed files with 77 additions and 34 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-01-29
Identifiant: LEGIARTI000034747116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/71/LEGIARTI000034747116.xml
Date de début: 2019-01-29
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037933994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/39/LEGIARTI000037933994.xml
---
###### Article 509-1
@ -21,6 +21,16 @@ reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;<br />
-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux ;<br />
-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-01-29
Identifiant: LEGIARTI000034747922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747922.xml
Date de début: 2019-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037933996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/39/LEGIARTI000037933996.xml
---
###### Article 509-2
@ -20,6 +20,16 @@ reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;<br />
-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux ;<br />
-des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
-de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033747789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/77/LEGIARTI000033747789.xml
Date de début: 2019-01-29
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037933998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/39/LEGIARTI000037933998.xml
---
###### Article 509-3
@ -21,6 +21,16 @@ reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;<br />
-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière de régimes matrimoniaux ;<br />
-de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
-du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;<br />
@ -46,11 +56,21 @@ leur acceptation et de leur exécution à l'étranger en application :<br />
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées ;<br />
-de l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
-des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen.<br />
successoral européen ;<br />
-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière de régimes matrimoniaux ;<br />
-des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;<br />
Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne
morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de

View file

@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-05
Date de fin: 2019-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031419527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/95/LEGIARTI000031419527.xml
Date de début: 2019-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037934005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934005.xml
---
###### Article 509-9
<div align="left">
La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers,
prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution
des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un
certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le
demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est
demandée.<br />
La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers,
prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la
déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est
de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force
exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n°
2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et
de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés.<br />
Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la
décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire
est porté devant le président du tribunal de grande instance qui statue en
dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou
appelés.
</div>
Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la
décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire
est porté devant le président du tribunal de grande instance qui statue en
dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou
appelés.