Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042079191
NOR: JUSC2015929D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/91/JORFTEXT000042079191.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-29
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000041926087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926087.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042083002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/30/LEGIARTI000042083002.xml
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###### Article 1136-3
@ -17,34 +17,39 @@ contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces
sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de
nullité.<br />
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.<br />
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
<br clear="none" />
<br clear="none" />A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère
public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date
de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Copie de l'ordonnance est notifiée : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date
certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un
avocat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni
représenté par un avocat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ;
dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en
danger ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent
pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou
lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. <br clear="none" />
<br clear="none" />La signification doit être faite au défendeur dans un délai
de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que
le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l' article
515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits
de la défense.<br />
A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt
avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée
par le juge aux affaires familiales.<br />
Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.<br />
L'ordonnance est notifiée :<br />
1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par
remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;<br />
2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative du demandeur ou du
ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas, ce dernier
fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;<br />
3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité
d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe
pas d'autre moyen de notification.<br />
L'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de vingt-quatre
heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de
caducité de la requête.<br />
La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.<br />
Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des
pièces qui y sont jointes.<br />
Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.
La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à
l'audience. <br clear="none" />
<br clear="none" />La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de
la requête et des pièces qui y sont jointes. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000042062023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062023.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000042083054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/30/LEGIARTI000042083054.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la
disposition du public des décisions des juridictions administratives et
judiciaires, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.
résultant du décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.