Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000038810619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810619.xml
Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045282103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282103.xml
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###### Article 1157-2
Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation
nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code
civil, y consentent par déclaration conjointe devant notaire.<br />
Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la
procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article
342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les
couples, cette déclaration est conjointe.<br />
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000038810612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810612.xml
Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045282096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282096.xml
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###### Article 1157-3
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe ceux qui s'apprêtent à
l'exprimer :<br />
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou
la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :<br />
-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la
procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de
@ -26,6 +26,17 @@ consentement a été privé d'effet ;<br />
-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de
celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en
responsabilité de ce chef.<br />
responsabilité de ce chef ;<br />
-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de
la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à
l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de
faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur
instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de
son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir
en justice ;<br />
-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux
données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.<br />
L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.