Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-01
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Date de fin: 2018-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006411190
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Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0748GAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411190.xml
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Date de début: 2018-12-27
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Date de fin: 2019-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000037934007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/40/LEGIARTI000037934007.xml
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###### Article 748-6
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@ -15,4 +14,11 @@ par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
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l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
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documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
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conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
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certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
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certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.<br />
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Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes
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que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant
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les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant
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les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors
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de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier
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alinéa.
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