Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201797.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000035680157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680157.xml
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###### Article 456
@ -17,9 +17,8 @@ délibéré.<br />
Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés
doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur
support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique
sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris
pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature
électronique.<br />
sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
relatif à la signature électronique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.