Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034677582
NOR: JUSC1703751D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/75/JORFTEXT000034677582.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021450397
- [Article 930-1](article_930-1.md)
- [Article 930-2](article_930-2.md)
- [Article 930-3](article_930-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000032578046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/80/LEGIARTI000032578046.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034742195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/21/LEGIARTI000034742195.xml
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###### Article 930-2
@ -13,7 +13,12 @@ Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur
syndical.<br />
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis
sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d'appel est
remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires,
plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du
greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires
qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par
la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un
est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie
postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par
lettre simple.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034735178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/51/LEGIARTI000034735178.xml
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###### Article 930-3
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de
signification.