Commit graph

386 commits

Author SHA1 Message Date
République française
f94034a078 Décret n°74-211 du 25 février 1974 MODIFICATION DES ART. 34, 35, 39, 47, 48, 59 ET 61 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68273 DU 20-03-1968. (SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION)
ADJONCTION DES ART. 35 BIS ET 41 BIS A L'ANNEXE DU MEME DECRET (REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES. COMPETENCE TERRITORIALE). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510488
Ancien identifiant: 1DX974211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510488.xml
1991-04-24 00:00:00 +02:00
République française
d0e1b5d59b Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
1991-04-24 00:00:00 +02:00
République française
6a7adb2602 Décret n° 68-271 du 20 mars 1968 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
Abrogation du décret du 19 avril 1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306499
Ancien identifiant: 1DX968271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306499.xml
1991-04-24 00:00:00 +02:00
République française
404c654f8a Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
1991-04-24 00:00:00 +02:00
République française
9132f395da Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
1991-04-24 00:00:00 +02:00
République française
846fd77f1f Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1991-02-14 00:00:00 +01:00
République française
ee648d6abf Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER
UHA. ABROGEANT L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (D. 58713 DU 9 août 1958) RELATIF AU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE HLM PAR UN ACCEDANT A LA PROPRIETE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335046
Ancien identifiant: 1DX9771252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335046.xml
1991-02-14 00:00:00 +01:00
République française
c593deea6b Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
1991-02-14 00:00:00 +01:00
République française
a74d23c93f Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le ‎fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique ‎pour l‎’organisation ‎et ‎fonctionnement du conseil supérieur des ‎habitations à bon marché.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502430
Ancien identifiant: 1DX952706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502430.xml
1991-02-14 00:00:00 +01:00
République française
e4044717fe Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
1991-02-14 00:00:00 +01:00
République française
015deb2b31 Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
1991-01-31 00:00:00 +01:00
République française
54ebfa9f80 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1991-01-07 00:00:00 +01:00
République française
6188cceabb Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1990-10-10 00:00:00 +01:00
République française
c1d3b2401b Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1990-10-10 00:00:00 +01:00
République française
646f48ebc3 Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
INSERTION DE TERMES A L'ART. R351-5 (AL. 1),D'UN ART. R351-13-1,D'UN AL. 3 A L'ART. R351-27.
MODIFIE LES ART. R351-5 (DERNIER AL.),R351-8 (PREMIEREMENT).
REMPLACE LES ART. R351-30 (AL. 4 ET 5),R351-31,R351-48 (AL. 2).
ABROGE L'ART. R351-46.
APPLICATION DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
PRISE EN COMPTE DES REVENUS PERCUS A L'ETRANGER DANS LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES POUR LE CALCUL DE APL EN HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
EXTENSION DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'APL AUX PERSONNES EN SITUATION DE LONGUE MALADIE.
POSSIBILITE DE VERSER DIRECTEMENT L'APL AUX ASSOCIATIONS QUI LOUENT DES LOGEMENTS AUX FINS DE SOUS-LOCATION (ART. L353-20,L442,8-1 ET L442-8-4).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT.
MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'APL EN CAS D'IMPAYE (Y COMPRIS DANS LES LOGEMENTS PAYES) JUSQU'A CE QUE LA SECTION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT (SDAPL) SESOIT PRONONCEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708153
NOR: LOGC9000078D
Ancien identifiant: 1DX990880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/81/JORFTEXT000000708153.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
65f8660655 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
36de39443f Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864128
Ancien identifiant: 1DX977813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864128.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
6e64250fb4 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
e1b3d7489a Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1990-09-06 00:00:00 +02:00
République française
e0423e59b8 Décret n°77-626 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
 ATTRIBUTIONS, COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863652
Ancien identifiant: 1DX977626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863652.xml
1990-09-06 00:00:00 +02:00
République française
84f00040bc Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1990-07-19 00:00:00 +02:00
République française
984d96c5bb Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329313
Ancien identifiant: 1DX978199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329313.xml
1990-07-19 00:00:00 +02:00
République française
a9c61ad313 Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
1990-07-19 00:00:00 +02:00
République française
e35f080bb7 Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
1990-07-19 00:00:00 +02:00
République française
37bc50ec4c Décret n°77-1131 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE TRAVAUX D'AMELIORATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI 77-1 DU 3 JANVIER 1977 (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 76978 DU 29 OCTOBRE 1976). (LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONSTRUITS OU AMELIORES APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 03-01-1977). CONVENTION TYPE ANNEXEE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338098
Ancien identifiant: 1DX9771131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338098.xml
1990-07-19 00:00:00 +02:00
République française
cb781b14cc Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
1990-07-19 00:00:00 +02:00
République française
e3ff6943c8 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1990-07-19 00:00:00 +02:00
République française
219f82591a Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684182
Ancien identifiant: 1DX9641323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/41/JORFTEXT000000684182.xml
1990-06-02 00:00:00 +02:00
République française
f4e17039cd Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1990-03-15 00:00:00 +01:00
République française
ad1baab79f Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
1990-03-15 00:00:00 +01:00
République française
e3a5375282 Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
1990-03-15 00:00:00 +01:00
République française
c9c98d7440 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1990-02-17 00:00:00 +01:00
République française
c94c389b21 Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
1990-02-17 00:00:00 +01:00
République française
9cc8a091ab Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
1990-02-17 00:00:00 +01:00
République française
c7db8944bd Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
1990-02-17 00:00:00 +01:00
République française
f640644ebd Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1990-01-30 00:00:00 +01:00
République française
ef133006ac Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
1990-01-30 00:00:00 +01:00
République française
e79aac7c56 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
66ad983981 Décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 RELATIF A LA LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE DE LOCAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703284
Ancien identifiant: 1DX9741025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/32/JORFTEXT000000703284.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2c8b769241 Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
249310fbee Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879756
Ancien identifiant: 1DX9721239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879756.xml
1989-09-27 00:00:00 +01:00
République française
4ff0caae44 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1989-07-01 00:00:00 +02:00
République française
0a2ce56f31 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1989-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3a4af457d6 Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698460.xml
1988-12-27 00:00:00 +01:00
République française
19a320596d Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
1988-12-15 00:00:00 +01:00
République française
e26c6e2188 Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
CHAP. I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC).
DIVISE EN 3 PARAG. LA SOUS- SECTION 1 DE LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE (2EME PARTIE).
PARAG. 1 (ART. R423-2 A R423-30): DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES OPAC.
PARAG. 2 (ART. R423-31): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMISES AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE.
PARAG. 3 (ART. R423-32 A R423-33): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMIS EN MATIERE FINANCIERE ET COMPTABLE AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
REMPLACE LES ART. R423-2 (AL. 2),R423-3 PAR *R423-3,R423-21 PAR *R423-21 ET R423-24 PAR *R423-23 ET *R423-24,R423-26 ET R423-27 PAR *R423-26 ET *R423-27,R423-31 PAR *R423-31.
AJOUTE A L'ART. R423-2 LES ART. *R423-2- 1 A *R423-2-3,ENTRE LES ART. R423-32 ET R423-33 LES ART. *R423-32,*R423-32-1 A *R423-32-7 ET *R423-33.
MODIFIE LES ART. R423-2 (AL. 3),R423-6 (AL. 2),R423-7 (AL. 4),R423-20 (DERNIER AL.),R423-22 (AL. 1,3),R423-30.
ABROGE LES ART. R423-4,R423-5,R423-7 (AL. 2,3),R423-8 A R423-13,R423-R17 A R423- 19,R423-28 ET R423-29 ET SUPPRIME "NOTAMMENT" A L'ART. R423-7 (AL. 5) CHAP. 2 (ART. 11 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE.
REMPLACE LES ART. R421-64 PAR *R421-64,R423-41 A R423-44 PAR *R423-41 A *R423-44, R423-47 A R423-50 PAR *R423-47 A *R423-50,R423-53 PAR *R 423-50,R423-57 PAR *R423-57,R423-63 PAR *R423-63,R423-64 A R423-66 PAR *R423-64 A *R423-66.
MODIFIE LES ART. R423-34 A R423- 37,R423-54,R423- 55,R423-58,R423-62,R423-67,R423-38 (AL. 1,2).
INSERE L'ART. *R423-50-01 APRES L'ART. R423-50,L'ART. *R423-63-1 APRES L'ART. R423-63.
ABROGE LES ART. R421-61 (AL. 2,3),R421-65,R421-66,R421-81,R423-35 (AL. 1),R423 -36 (AL. 1 A 3),R423-39,R423-46,R423-52,R423-56,R423-67 (AL. 2).
LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET III DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE (PARTIE REGLEMENTAIRE) NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
REORGANISATION DES PROCEDURES COMPTABLES ET BUDGETAIRES DE CES ORGANISMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683965
NOR: EQUC8800572D
Ancien identifiant: 1DX988921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683965.xml
1988-09-15 00:00:00 +02:00
République française
78912ea98d Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
1988-09-15 00:00:00 +02:00
République française
c103dc1499 Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
1988-09-15 00:00:00 +02:00
République française
097325bb46 Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
1988-09-15 00:00:00 +02:00
République française
e1db6e329b Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
1988-09-15 00:00:00 +02:00