Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1990-03-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177634
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-15
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899415
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899415.xml
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###### Article R423-1-1
Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application des
articles R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 sont affectés exclusivement au
financement du logement social. Une convention conclue entre le ministre chargé
de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations précise
les modalités de gestion et d'utilisation de ces fonds. "

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@ -14,6 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195573
- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
- [Article R*423-14](article_r423-14.md)
- [Article R423-14-1](article_r423-14-1.md)
- [Article R423-14-2](article_r423-14-2.md)
- [Article R423-14-3](article_r423-14-3.md)
- [Article R423-14-4](article_r423-14-4.md)
- [Article R423-14-5](article_r423-14-5.md)
- [Article R*423-15](article_r423-15.md)
- [Article R*423-16](article_r423-16.md)
- [Article R*423-20](article_r423-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-15
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899416
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899416.xml
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###### Article R423-14-1
L'office est tenu de se faire ouvrir, auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, un compte sur livret dénommé " livret A-H.L.M. sur lequel sont
déposés les fonds correspondant au total des sommes inscrites journellement sur
les comptes suivants de la nomenclature comptable :<br />
" 272. Titres immobilisés (droits de créance).<br />
" Ensemble des comptes de la classe 5 figurant à l'actif et au passif du
bilan.<br />
" Le respect de cette obligation de dépôt s'apprécie en fonction de la moyenne
mensuelle des sommes inscrites sur les comptes en cause.<br />
" Une franchise, dont le montant est calculé le 1er janvier de chaque année dans
les conditions prévues à l'article R. 423-14-2, vient en déduction du montant du
dépôt prévu à l'alinéa premier.<br />
" Le taux de rémunération des sommes placées sur le compte sur livret mentionné
à l'alinéa premier est égal à celui qui est servi sur le premier livret des
caisses d'épargne, sans que soient applicables les dispositions du premier
alinéa de l'article 6 du code des caisses d'épargne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-15
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899417
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899417.xml
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###### Article R423-14-2
Le montant de la franchise F prévue à l'article R. 423-14-1 est calculé, chaque
année, par l'office par application de la formule :<br />
" F = D + EC + GR<br />
" dans laquelle :<br />
" D représente le douzième des décaissements de l'année calendaire précédente
;<br />
" EC représente le montant des charges prévisionnelles annuelles d'entretien
courant, y compris les charges de personnel concourant à cet entretien ;<br />
" GR représente le montant des charges prévisionnelles annuelles de grosses
réparations.<br />
" Le montant de la franchise est au minimum de trente millions de francs.<br />
" Les comptes de la nomenclature comptable à prendre en considération pour le
calcul de la franchise sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie
et des finances et du ministre chargé du logement. Le calcul du montant de la
franchise fait l'objet d'une déclaration annuelle de la part de l'office
reposant sur ses prévisions budgétaires. Cette déclaration est adressée au
ministre chargé du logement et au préfet avant le 15 janvier de chaque année ou,
le cas échéant, quinze jours au plus tard après le vote du budget.<br />
" A défaut de déclaration et après mise en demeure de l'organisme, la franchise
applicable à l'office est égale à D, nonobstant les dispositions de l'alinéa 2
ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-15
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899418
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899418.xml
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###### Article R423-14-3
Sont exonérés de l'obligation de dépôt définie à l'article R. 423-14-1 :<br />
" a) Les offices en administration provisoire, conformément à l'article R.
421-13, à compter de la date d'effet de la décision. Cette exonération n'est
applicable que dans le cas où l'administration provisoire a été décidée en
raison des difficultés financières de l'office.<br />
" b) Les offices qui font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le
ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-15
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899419
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899419.xml
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###### Article R423-14-4
A compter de l'exercice 1990, l'office devra distinguer dans ses comptes les
produits financiers provenant du compte sur livret dénommé " livret A-HLM ouvert
auprès de la Caisse des dépôts et consignations et les produits provenant
d'autres placements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-15
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899421
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899421.xml
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###### Article R423-14-5
Si les comptes du dernier exercice connu font apparaître que l'office a réalisé
des travaux d'entretien courant et de grosses réparations pour des montants
inférieurs à ceux déclarés lors du calcul de la franchise telle qu'elle est
définie à l'article R. 423-14-2, l'office procède au calcul de cet écart.<br />
" Il est tenu de déposer, sur le compte sur livret dénommé " livret A-HLM , en
sus des dépôts prévus à l'article R. 423-14-1, une somme égale à cet écart,
pendant un an à compter du 1er janvier suivant. "