Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
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République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006900088
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900088.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006900089
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900089.xml
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###### Article R423-75
@ -14,15 +14,15 @@ En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les société
peuvent effectuer que des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de
rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat.<br />
Les sociétés d'H.L.M. peuvent en outre être autorisées par le ministre chargé du
logement, après information préalable du conseil supérieur des H.L.M. (comité
permanent), à souscrire ou acquérir des parts ou actions d'autres sociétés
d'H.L.M., de sociétés d'économie mixte ayant pour objet l'exploitation
d'énergies nouvelles ou de sociétés ou organismes à caractère mutualiste ou
" Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de
crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production
d'habitations à loyer modéré peuvent en outre souscrire ou acquérir des actions
ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés
d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou
coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la
réglementation sur les H.L.M..<br />
Les acquisitions ou souscriptions d'actions de sociétés d'économie mixte
d'aménagement, de société d'H.L.M. visées par l'article L. 423-1-1 ainsi que
celles de sociétés coopératives de location-attribution ne sont pas soumises à
l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
réglementation sur les H.L.M. Toutefois, les acquisitions ou souscriptions
d'actions de sociétés d'H.L.M. sont soumises à l'autorisation préalable du
ministre chargé du logement, délivrée après information du Conseil supérieur des
H.L.M. (comité permanent), dès lors que l'acquisition ou la souscription
s'effectue à un prix supérieur de plus de 50 p. 100 à la valeur nominale des
titres. "