Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
This commit is contained in:
République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
parent 846fd77f1f
commit 9132f395da

View file

@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899379
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899379.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1991-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006899380
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R061AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899380.xml
---
###### Article R423-61
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur l'office ne peut
effectuer que des placements en valeurs émises ou garanties par l'Etat.
effectuer que des placements en valeurs émises ou garanties par l'Etat.<br />
" Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après
accord de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des
actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte.<br />
" Ils peuvent en outre, pour la réalisation d'opérations prévues par les
articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations financées dans les conditions
fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77, souscrire ou acquérir des parts
de sociétés civiles immobilières, après accord de leur collectivité locale de
rattachement.<br />
" Les souscriptions et acquisitions de parts ou d'actions doivent être
autorisées par le conseil d'administration. "