Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER

UHA. ABROGEANT L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (D. 58713 DU 9 août 1958) RELATIF AU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE HLM PAR UN ACCEDANT A LA PROPRIETE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335046
Ancien identifiant: 1DX9771252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335046.xml
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République française 1991-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899661
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899661.xml
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006899662
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899662.xml
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###### Article R*443-4
@ -24,7 +24,10 @@ professionnelles dans un nouveau lieu de travail. Ils doivent indiquer à
l'organisme la date à laquelle le logement cesse d'être leur résidence
principale. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, les
intéressés doivent solliciter l'autorisation susmentionnée. Cette autorisation
ne pourra être inférieure à trois ans. Le prix de location ne peut être
supérieur au montant des loyers prévus aux articles L. 442-1 à L. 442-9. Toute
infraction aux dispositions du présent article entraîne le remboursement
ne pourra être inférieure à trois ans.<br />
Le prix de location ne peut être supérieur au montant des loyers prévus aux
articles L. 442-1 à L. 442-9.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne le remboursement
immédiat du montant des concours financiers accordés.