Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
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République française 1990-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006897690
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897690.xml
Date de début: 1990-07-19
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006897691
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R096AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897691.xml
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###### Article R353-96
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de
résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location et doivent répondre aux conditions d'occupation
suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.
l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le
locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet
1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux,
de personnes agées ou handicapées et doivent répondre aux conditions
d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.