Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145307
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006145386
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#### Titre V : Aide personnalisée au logement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.](chapitre_iii)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177554
###### Section 1 : Aide personnalisée.
- [Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)

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@ -1,20 +1,20 @@
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Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006160679
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006189394
---
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-2-1](article_r351-2-1.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md)
- [Article R*351-7-2](article_r351-7-2.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898841
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898841.xml
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006898842
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898842.xml
---
###### Article R351-7
@ -22,9 +22,12 @@ déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impô
S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité
d'employeur ou de travailleur indépendant, les ressources prises en
considération sont égales à un montant forfaitaire fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture. Lorsque l'ouverture du droit et le début d'activité se situent
entre le 1er janvier et le 30 juin d'une période de paiement, les ressources
prises en compte lors du renouvellement du droit au 1er juillet suivant sont
déterminées forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit.
considération sont fixées forfaitairement à 2 028 fois le salaire minimum de
croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du
droit. Ce montant est affecté des déductions et abattements fixés par le premier
alinéa de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque l'ouverture du droit et le début d'activité se situent entre le 1er
janvier et le 30 juin d'une période de paiement, les ressources prises en compte
lors du renouvellement du droit au 1er juillet suivant sont déterminées
forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006177830
---
###### SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-19](article_r351-19.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898935
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898935.xml
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898936
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898936.xml
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###### Article R351-19
@ -20,11 +20,9 @@ K = 0,95 - ((R - (r X N))/(CM X N)) - si le bénéficiaire est propriétaire :<b
K = 0,95 -(R/(CM X N)) dans lesquelles :<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351.5,
arrondies jusqu'à 5 000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et
au-delà de 5 000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;<br />
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />

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@ -1,13 +1,12 @@
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Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177774
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006189259
---
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md)
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898928
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898928.xml
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006898929
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898929.xml
---
###### Article R351-18
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898928.xml
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule
:<br />
A.P.L. = K (L+C-L.), dans laquelle a) A.P.L. représente le montant mensuel de
l'aide personnalisée ;<br />
APL = K (L+C-L.),<br />
dans laquelle<br />
a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;<br />
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19
;<br />
@ -32,4 +35,7 @@ d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-
e) L. représente le loyer principal minimum, tel que défini à l'article R.
351-21, qui doit rester à la charge du locataire ou du propriétaire compte tenu
des ressources et de la composition de la famille.
des ressources et de la composition de la famille.<br />
Le montant de l'aide personnalisée au logement est arrondi au franc le plus
proche.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006160701
---
##### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-5](article_r351-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-15
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898823
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898823.xml
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898824
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898824.xml
---
###### Article R351-5
@ -24,10 +24,9 @@ paiement.<br />
catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le
barème et après application :<br />
" - de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154
ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture ;<br />
d'une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
montant maximum est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ".<br />
" - de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />