Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1990-09-06 00:00:00 +02:00
parent e0423e59b8
commit e1b3d7489a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1990-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006897968
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897968.xml
Date de début: 1990-09-06
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006897969
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897969.xml
---
###### Article R362-2
@ -38,4 +38,7 @@ d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le département.<b
Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction
et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les
conditions fixées à l'article R. 362-7.
conditions fixées à l'article R. 362-7. " La commission spécialisée des rapports
locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée
exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les
conditions définies par l'article R. 362-20. "