Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré

Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006899965
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R061AAXXAA
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Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899966
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R061AAXXAB
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###### Article R*421-61
@ -13,21 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899965.xml
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'office.<br />
Ne sont exécutoires, qu'après avoir été approuvées par les préfets, les
délibérations portant sur :<br />
1. Les budgets ; ceux-ci doivent au préalable avoir été soumis à l'avis de
l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public de
rattachement de l'office ;<br />
2. Les acquisitions d'immeubles ;<br />
3. Les aliénations de valeurs mobilières ;<br />
4. Les conventions passées avec les architectes et techniciens.<br />
Les délibérations portant sur des emprunts ne sont exécutoires que dans les
conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.<br />
Le président du conseil d'administration ordonnance les dépenses.

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@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189299
- [Article R423-61](article_r423-61.md)
- [Article R423-62](article_r423-62.md)
- [Article R*423-63](article_r423-63.md)
- [Article R*423-63-1](article_r423-63-1.md)
- [Article R423-64](article_r423-64.md)
- [Article R423-65](article_r423-65.md)
- [Article R423-66](article_r423-66.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899385
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R063BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899385.xml
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###### Article R*423-63-1
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat
de l'exercice clos selon le schéma suivant :<br />
A. - Le bénéfice est affecté :<br />
1° En priorité :<br />
a) En cas de cession de biens immobiliers, dans la limite de la plus-value
correspondante, au compte de réserve Plus-values nettes sur cessions
immobilières ;<br />
b) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce
compte.<br />
2° Pour le solde :<br />
a) Au compte de réserve de compensation ;<br />
b) Au compte de réserves diverses ;<br />
c) Au compte de report à nouveau.<br />
Le report à nouveau créditeur est affecté au financement des investissements
lors de la clôture financière des opérations.<br />
B. - Le déficit est couvert :<br />
1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur la réserve de
compensation et, éventuellement, sur les réserves diverses.<br />
2° Le cas échéant, pour le reliquat, par une imputation sur le compte de report
à nouveau.