code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française e26c6e2188 Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
CHAP. I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC).
DIVISE EN 3 PARAG. LA SOUS- SECTION 1 DE LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE (2EME PARTIE).
PARAG. 1 (ART. R423-2 A R423-30): DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES OPAC.
PARAG. 2 (ART. R423-31): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMISES AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE.
PARAG. 3 (ART. R423-32 A R423-33): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMIS EN MATIERE FINANCIERE ET COMPTABLE AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
REMPLACE LES ART. R423-2 (AL. 2),R423-3 PAR *R423-3,R423-21 PAR *R423-21 ET R423-24 PAR *R423-23 ET *R423-24,R423-26 ET R423-27 PAR *R423-26 ET *R423-27,R423-31 PAR *R423-31.
AJOUTE A L'ART. R423-2 LES ART. *R423-2- 1 A *R423-2-3,ENTRE LES ART. R423-32 ET R423-33 LES ART. *R423-32,*R423-32-1 A *R423-32-7 ET *R423-33.
MODIFIE LES ART. R423-2 (AL. 3),R423-6 (AL. 2),R423-7 (AL. 4),R423-20 (DERNIER AL.),R423-22 (AL. 1,3),R423-30.
ABROGE LES ART. R423-4,R423-5,R423-7 (AL. 2,3),R423-8 A R423-13,R423-R17 A R423- 19,R423-28 ET R423-29 ET SUPPRIME "NOTAMMENT" A L'ART. R423-7 (AL. 5) CHAP. 2 (ART. 11 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE.
REMPLACE LES ART. R421-64 PAR *R421-64,R423-41 A R423-44 PAR *R423-41 A *R423-44, R423-47 A R423-50 PAR *R423-47 A *R423-50,R423-53 PAR *R 423-50,R423-57 PAR *R423-57,R423-63 PAR *R423-63,R423-64 A R423-66 PAR *R423-64 A *R423-66.
MODIFIE LES ART. R423-34 A R423- 37,R423-54,R423- 55,R423-58,R423-62,R423-67,R423-38 (AL. 1,2).
INSERE L'ART. *R423-50-01 APRES L'ART. R423-50,L'ART. *R423-63-1 APRES L'ART. R423-63.
ABROGE LES ART. R421-61 (AL. 2,3),R421-65,R421-66,R421-81,R423-35 (AL. 1),R423 -36 (AL. 1 A 3),R423-39,R423-46,R423-52,R423-56,R423-67 (AL. 2).
LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET III DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE (PARTIE REGLEMENTAIRE) NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
REORGANISATION DES PROCEDURES COMPTABLES ET BUDGETAIRES DE CES ORGANISMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683965
NOR: EQUC8800572D
Ancien identifiant: 1DX988921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683965.xml
1988-09-15 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°75-1175 du 17 décembre 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES NEUFS 1988-04-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1985-09-07 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1988-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE 1988-09-15 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-11-22 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00