Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
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République française 1988-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896424
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896424.xml
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006896425
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896425.xml
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###### Article R*142-1
@ -29,8 +29,9 @@ sur la technique ou l'économie de la construction.<br />
Il participe, en liaison avec les services intéressés et sous le contrôle du
ministre chargé de la construction et de l'habitation, aux activités de
coopération technique internationale concernant l'habitation et la
construction.<br />
coopération technique internationale concernant l'habitation et la construction.
Il peut se voir confier toutes missions ayant trait à ces mêmes matières dans le
domaine international.<br />
Il contribue à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques en
matière d'habitation et de construction par des publications et par toutes

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896447
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R012AAXXAA
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Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006896448
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R012AAXXAB
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###### Article R*142-12
L'agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment, placé sous
l'autorité du directeur, est nommé par arrêté du ministre chargé de la
l'autorité du président, est nommé par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Sa
rémunération est fixée dans les mêmes formes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-19
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896432
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R003AAXXAC
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Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006896433
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###### Article R*142-3
@ -17,7 +17,7 @@ Le nombre des membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-cin
ans ne peut être supérieur à trois. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre
le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<br />
Les vacances par décès, démission, et pour toute autre cause sont portées par le
Les vacances par décès, démission et pour toute autre cause sont portées par le
président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour
assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil
@ -36,7 +36,8 @@ droits civils et politiques.<br />
Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit d'heures égal à quinze
heures par mois pour exercer son mandat.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sans préjudice du
remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat,
suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent
leurs fonctions à titre gratuit. Les frais exposés dans l'exercice de leurs
fonctions leur sont remboursés par l'établissement suivant les modalités fixées
par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction
et de l'habitation.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-19
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896437
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R004AAXXAC
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Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006896438
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R004AAXXAD
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---
###### Article R*142-4
Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres
du conseil et sur proposition de celui-ci.<br />
du conseil et après consultation de celui-ci.<br />
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un ou deux vice-présidents
et un secrétaire élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.<br />
Responsable de la politique du centre scientifique et technique du bâtiment, le
président du conseil d'administration assure la gestion de l'établissement.<br />
Les fonctions du président et du ou des vice-présidents prennent fin à la date à
laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
A ce titre il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes. Il
représente le centre dans tous les actes de la vie civile. Il assure les
relations de l'établissement avec les administrations et les organismes
français, étrangers et internationaux associés à ses activités et, plus
généralement, prend toutes mesures utiles au fonctionnement du centre.<br />
Il est assisté par un directeur. Il peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896439
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R006AAXXAA
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Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006896440
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R006AAXXAB
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###### Article R*142-6
@ -23,6 +23,6 @@ la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le procès-verbal de la séance est notifié au commissaire du Gouvernement qui
dispose d'un délai de dix jours pour informer éventuellement le directeur de son
dispose d'un délai de dix jours pour informer éventuellement le président de son
opposition à la délibération du conseil d'administration et transmettre cette
dernière au ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896441
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896441.xml
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006896442
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896442.xml
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###### Article R*142-7
Le directeur est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, après avis du conseil d'administration. Il peut
être mis fin à ses fonctions dans la même forme. Les fonctions de directeur
prennent fin si leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br />
Les conditions de sa rémunération sont fixées par décision conjointe du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances,
après consultation du conseil d'administration.<br />
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation sur proposition du président. Le ministre met fin à ses fonctions
après avoir pris l'avis du président.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896443
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896443.xml
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006896444
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R008AAXXAB
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###### Article R*142-8
Le directeur est chargé, sous l'autorité du conseil d'administration, d'assurer
la gestion du centre, de représenter celui-ci en justice et dans tous les actes
de la vie civile, de procéder à l'engagement et au licenciement du personnel, de
prendre toutes mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des
programmes d'activité soumis à la délibération du conseil, d'établir les ordres
de recettes, d'engager et d'ordonnancer les dépenses, de faire généralement tous
actes utiles au fonctionnement du centre.
Sous l'autorité du président, le directeur est chargé de la direction du
centre.<br />
A ce titre, il assiste le président dans la préparation du budget et des
délibérations du conseil d'administration et prend toutes mesures nécessaires à
l'exécution des délibérations du conseil. Il gère le personnel.<br />
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896445
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896445.xml
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006896446
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896446.xml
---
###### Article R*142-9
Le directeur soumet à la délibération du conseil d'administration :<br />
Le Président soumet à la délibération du conseil d'administration :<br />
1. Le programme général d'études et de recherches ;<br />
1° Le programme général d'études et de recherches ;<br />
2. Les programmes annuels de travaux neufs et d'équipement ;<br />
2° Les programmes annuels de travaux neufs et d'équipement ;<br />
3. L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période
3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période
de douze mois commençant le 1er janvier ;<br />
4. Les comptes et bilans ;<br />
4° Les comptes et bilans ;<br />
5. Les effectifs des différentes catégories de personnel, dans les limites
5° Les effectifs des différentes catégories de personnel, dans les limites
fixées en application de l'article R. 142-14 ;<br />
6. Les projets d'achat et vente d'immeubles, de nantissement, d'hypothèques ou
6° Les projets d'achat et vente d'immeubles, de nantissement, d'hypothèques ou
d'emprunts, les acceptations de dons et legs.<br />
7° Les actions en justice.<br />
Le programme général des études et des recherches entreprises pour le compte de
l'Etat et des programmes annuels des travaux neufs et d'équipement sont soumis à
l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.