Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1990-02-17 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160678
- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété](section_ii)
- [SOUS-SECTION IV : Préfinancement](sous-section_iv)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [SECTION III : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements](section_iii)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189248
###### Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
- [Article R331-53](article_r331-53.md)
- [Article R331-53-1](article_r331-53-1.md)
- [Article R331-54-1](article_r331-54-1.md)
- [Article R331-54-2](article_r331-54-2.md)
- [Article R331-55](article_r331-55.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897342
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897342.xml
---
###### Article R331-53-1
Le prêt mentionné à l'article R. 331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes
justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du prix de revient des
opérations mentionnées à l'article R. 331-48 ou du prix de vente du logement
défini à l'article R. 331-52 5°. L'apport personnel ne peut être constitué par
emprunt.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189350
- [Article R331-59-3](article_r331-59-3.md)
- [Article R331-59-4](article_r331-59-4.md)
- [Article R331-59-5](article_r331-59-5.md)
- [Article R331-59-6](article_r331-59-6.md)
- [Article R331-59-7](article_r331-59-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898660
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059GAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898660.xml
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###### Article R331-59-6
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente de chaque logement
concerné résultant de l'application des dispositions de l'article R. 331-52 à la
date de la décision de maintien ou de transfert. Toutefois, il est limité au
montant du prêt que pourrait obtenir un ménage dont la composition correspond au
type de logement susvisé.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006177771
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###### SOUS-SECTION IV : Préfinancement
- [SOUS-SECTION IV bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintient du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.](sous-section_iv_bis)

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006189375
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###### SOUS-SECTION IV bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintient du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.
- [Article R331-59-6](article_r331-59-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898659
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898659.xml
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###### Article R331-59-6
Le prêt accordé est au plus égal à 80 p. 100 du prix de vente de chaque logement
concerné résultant de l'application des dispositions de l'article R. 331-52 à la
date de la décision de maintien ou de transfert. Il est en outre limité au
montant du prêt que pourrait obtenir un ménage dont la composition correspond au
type de logement susvisé et dont les ressources sont inférieures au plafond visé
à la première phrase du 3e alinéa de l'article R. 331-53.