Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-06-30
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Date de fin: 1990-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006898920
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898920.xml
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Date de début: 1990-07-19
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898921
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898921.xml
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###### Article R351-17
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@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898920.xml
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L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou
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d'une même famille au titre de plusieurs logements.<br />
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L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue à l'article L. 510 (5°)
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du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-532 du 16 juillet 1971 ne
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peuvent être cumulées ni au titre d'un même logement, ni au profit du même
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bénéficiaire ou de la même famille.<br />
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Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies
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au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.<br />
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DECR. 677 du 29 juin 1981 :<br />
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L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et
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L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être cumulées ni au profit du
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même bénéficiaire ou de la même famille, ni au titre d'un même logement sauf
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dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées aux
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articles R. 331-39 et R. 331-66 passent un contrat conforme à l'article L. 443-1
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du code de l'action sociale et des familles Lorsque les conditions d'ouverture
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du droit à l'aide personnalisée sont remplies au titre d'un logement, seule
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cette aide est attribuée pour ce logement.<br />
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Toutefois, en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la
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création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales
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@ -34,12 +33,13 @@ Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de
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l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé
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par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement dudit logement ou
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un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée lui est
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attribuée dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2è alinéa, a) et le
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attribuée dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2e alinéa, a) et le
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droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à
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l'aide personnalisée.<br />
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Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
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le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
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prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée ou cotitulaires du bail ou de
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l'engagement de location, l'aide personnalisée peut être accordée à chacune de
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ces personnes ou ménages.
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l'engagement de location ou qu'ils ont passé un contrat conforme à l'article L.
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443-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée peut
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être accordée à chacune de ces personnes ou ménages.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-12-22
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Date de fin: 1990-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006898959
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898959.xml
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Date de début: 1990-07-19
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Date de fin: 1990-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006898960
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898960.xml
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###### Article R351-27
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@ -35,10 +35,8 @@ auquel cas l'aide personnalisée est versée à cet établissement.<br />
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Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine
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conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée
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au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande ; dans le cas contraire,
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elle est versée au locataire.<br />
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En outre, elles est versée directement au bénéficiaire qui est dans l'une des
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situations suivantes :<br />
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elle est versée au locataire. En outre, elles est versée directement au
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bénéficiaire qui est dans l'une des situations suivantes :<br />
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- locataire ou occupant de bonne foi dans le cas prévu par l'article L. 353-9
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:<br />
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@ -46,7 +44,7 @@ situations suivantes :<br />
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- propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un
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établissement habilité, lorsque aucune des mensualités de remboursement de ces
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prêts n'est supérieure ou égale pour la première année au montant de l'aide
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personnalisée.<br />
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personnalisée. - personnes mentionnées à l'article L. 351-15.<br />
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Pour l'application du présent article :<br />
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