Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006898920
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898920.xml
Date de début: 1990-07-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898921
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898921.xml
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###### Article R351-17
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898920.xml
L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou
d'une même famille au titre de plusieurs logements.<br />
L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue à l'article L. 510 (5°)
du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-532 du 16 juillet 1971 ne
peuvent être cumulées ni au titre d'un même logement, ni au profit du même
bénéficiaire ou de la même famille.<br />
Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies
au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.<br />
DECR. 677 du 29 juin 1981 :<br />
L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et
L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être cumulées ni au profit du
même bénéficiaire ou de la même famille, ni au titre d'un même logement sauf
dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées aux
articles R. 331-39 et R. 331-66 passent un contrat conforme à l'article L. 443-1
du code de l'action sociale et des familles Lorsque les conditions d'ouverture
du droit à l'aide personnalisée sont remplies au titre d'un logement, seule
cette aide est attribuée pour ce logement.<br />
Toutefois, en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la
création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales
@ -34,12 +33,13 @@ Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de
l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé
par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement dudit logement ou
un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée lui est
attribuée dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2è alinéa, a) et le
attribuée dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2e alinéa, a) et le
droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à
l'aide personnalisée.<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée ou cotitulaires du bail ou de
l'engagement de location, l'aide personnalisée peut être accordée à chacune de
ces personnes ou ménages.
l'engagement de location ou qu'ils ont passé un contrat conforme à l'article L.
443-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée peut
être accordée à chacune de ces personnes ou ménages.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006898959
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898959.xml
Date de début: 1990-07-19
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898960
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898960.xml
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###### Article R351-27
@ -35,10 +35,8 @@ auquel cas l'aide personnalisée est versée à cet établissement.<br />
Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine
conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée
au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande ; dans le cas contraire,
elle est versée au locataire.<br />
En outre, elles est versée directement au bénéficiaire qui est dans l'une des
situations suivantes :<br />
elle est versée au locataire. En outre, elles est versée directement au
bénéficiaire qui est dans l'une des situations suivantes :<br />
- locataire ou occupant de bonne foi dans le cas prévu par l'article L. 353-9
:<br />
@ -46,7 +44,7 @@ situations suivantes :<br />
- propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un
établissement habilité, lorsque aucune des mensualités de remboursement de ces
prêts n'est supérieure ou égale pour la première année au montant de l'aide
personnalisée.<br />
personnalisée. - personnes mentionnées à l'article L. 351-15.<br />
Pour l'application du présent article :<br />