code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 646f48ebc3 Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
INSERTION DE TERMES A L'ART. R351-5 (AL. 1),D'UN ART. R351-13-1,D'UN AL. 3 A L'ART. R351-27.
MODIFIE LES ART. R351-5 (DERNIER AL.),R351-8 (PREMIEREMENT).
REMPLACE LES ART. R351-30 (AL. 4 ET 5),R351-31,R351-48 (AL. 2).
ABROGE L'ART. R351-46.
APPLICATION DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
PRISE EN COMPTE DES REVENUS PERCUS A L'ETRANGER DANS LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES POUR LE CALCUL DE APL EN HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
EXTENSION DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'APL AUX PERSONNES EN SITUATION DE LONGUE MALADIE.
POSSIBILITE DE VERSER DIRECTEMENT L'APL AUX ASSOCIATIONS QUI LOUENT DES LOGEMENTS AUX FINS DE SOUS-LOCATION (ART. L353-20,L442,8-1 ET L442-8-4).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT.
MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'APL EN CAS D'IMPAYE (Y COMPRIS DANS LES LOGEMENTS PAYES) JUSQU'A CE QUE LA SECTION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT (SDAPL) SESOIT PRONONCEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708153
NOR: LOGC9000078D
Ancien identifiant: 1DX990880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/81/JORFTEXT000000708153.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1990-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964 1990-06-02 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation 1990-09-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1990-03-15 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-11-22 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00