Décret n° 68-271 du 20 mars 1968 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré

Abrogation du décret du 19 avril 1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306499
Ancien identifiant: 1DX968271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/64/JORFTEXT000000306499.xml
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République française 1991-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899265
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899265.xml
Date de début: 1991-04-24
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899266
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899266.xml
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###### Article R*422-1
L'adoption de statuts types par les sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré est obligatoire. Ces statuts doivent être conformes au modèle reproduit
en annexe au présent code.<br />
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est
acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le
préfet.
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir
des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.