Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160678
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété](section_ii)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [SECTION III : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements](section_iii)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189356
###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
- [Article R331-65](article_r331-65.md)
- [Article R331-66](article_r331-66.md)
- [Article R331-67](article_r331-67.md)
- [Article R331-68](article_r331-68.md)
- [Article R331-69](article_r331-69.md)
- [Article R331-70](article_r331-70.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006898697
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898697.xml
Date de début: 1990-07-19
Date de fin: 1991-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898698
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898698.xml
---
###### Article R331-66
@ -34,11 +34,12 @@ soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants,
descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
la déclaration d'achèvement des travaux,<br />
soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite
déclaration. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné
à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son
retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus,
pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur
@ -46,6 +47,11 @@ résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditi
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.<br />
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné
peuvent passé un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10
juillet 1989 relative à l'acceuil par des particuliers à leur domicile, à titre
onéreux, de personnes agées ou handicapées adultes.<br />
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui
réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où
les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006898720
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898720.xml
Date de début: 1990-07-19
Date de fin: 2001-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006898721
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898721.xml
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###### Article R331-70
@ -17,7 +17,7 @@ moyen de ce prêt ne soit :<br />
a) Ni transformé en local commercial et professionnel ;<br />
b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an
;<br />
à l'exception du cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 331-66.<br />
c) Ni utilisé comme résidence secondaire ;<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006177772
---
###### SECTION III : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- [SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts.](sous-section_i)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006189376
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###### SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts.
- [Article R331-66](article_r331-66.md)
- [Article R331-70](article_r331-70.md)